Son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation ; "alors que, d'une part, si la prévenue se trouvait encore à l'intérieur du magasin au moment de son interpellation et si elle a alors commencé

entre elles ; que, toutefois, les faits sanctionnés par la condamnation du 12 octobre 1993 avaient été commis pendant la période d'évasion sanctionnée par la condamnation du 27 août 1992; que le casier

payer un trop-perçu sur le prix des travaux restant dû, après compensation avec le montant des pénalités de retard dues en vertu du marché, alors, selon le moyen, "que les articles 3-02-2 et 3-02-3 du cahier

édifiés précédemment par la société Beyer, la cour d'appel ne pouvait déduire du seul examen du contrat, ni de la circonstance qu'elle ait disposé des plans d'exécution et de spécifications techniques du cahier

lettre du préfet du 30 septembre 1987 précisant que les parties "agglomérées" de la commune avec ses voies, places, jardins, sont exclues de la location en raison de leur nature particulière, et par le cahier

(que) dans le cahier des clauses techniques particulières, c'est une démarche administrative qui incombait à l'employeur" ; qu'en refusant néanmoins de s'en tenir à ces constatations accablantes pour l'entreprise

aussitôt au service de la SNTD qui venait de se constituer; alors, enfin, que la cour d'appel, qui constatait la réalité du détournement de documents aussi importants que le répertoire téléphonique, le cahier

1994 et répondaient aux exigences de la profession, et le fait d'autre part, qu'à l'époque ce modèle de taximètre était le seul sur le marché ayant une capacité de mémoire suffisante pour respecter le cahier

que le point de départ du délai de prescription à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'aux termes du cahier

synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement ; qu'en retenant que le non-respect du planning était « principalement » imputable à la société FTS qui a accepté le cahier

judiciairement autorisée dans l'intérêt de l'indivision successorale", que ses prétentions sont manifestement dénuées de fondement" et que sa demande d'insertion d'une clause d'attribution dans le cahier

[I] ait rédigé un cahier des charges imprécis, pondéré des notes pour avantager la [1], présenté à l'oral des offres à la commission des offres des marchés publics, omis de mentionner le nom de M.

d'exclusion ; que la garantie d'assurance est subordonnée à la réalisation de la condition ; qu'en affirmant que les déclarations de l'assuré selon lesquelles il « réalise ses prestations sur la base d'un cahier

[D] à la peine de quatre mois d'emprisonnement assortis du sursis probatoire, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il bénéficiait d'un casier judiciaire néant, et se voyait déclarer coupable du chef

physiques que des personnes morales ; que pour condamner la société [1] au paiement d'une amende de 5 000 euros, l'arrêt attaqué se borne à se référer à la gravité des faits retenus à son encontre, à son casier

arrêter la nature et le quantum de la peine d'emprisonnement, l'arrêt attaqué se réfère (p. 10) à la gravité de la peine et aux « éléments de personnalité » qu'il a déduits du rapport d'expertise et du casier

vendues se trouvent dans le périmètre d'un PPRI ; qu'en ayant jugé qu'il importait peu que le notaire ait fourni des plans de zonage en noir et blanc à la société Patrimmo, motif pris de ce que le cahier

Les travaux n'ont néanmoins pas repris et le centre hospitalier de Plaisir a finalement résilié le marché de la société Cari par un courrier du 19 mars 2012 sur le fondement de l'article 46.1 du cahier

LYON Au fond du 01 septembre 2009 RG : 2007j603 ch no SAS ICADE ARCOBA SAS PATRICOLA ENTREPRISE C/ SAS GECITER Société ICADE PROMOTION LOGEMENT SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES SAS CARRIER

***** Monsieur [D] [U] Né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (Algérie) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON - CATTE