Y... qui, au cours de la procédure avait caché une liste de clients visités et obtenu en conséquence le paiement des commissions correspondant aux visites établies était en droit de réclamer le paiement

néanmoins conformes aux échantillons; qu'en annulant le contrat en raison des imperfections originelles des échantillons, acceptés en l'état, sans constater ni un défaut de conformité, ni un vice caché

lorsque l'immeuble a été mis en vente ; la connaissance et l'étendue exacte de ces désordres ainsi que leur cause ont été éclaircies avec les premiers rapports d'expertise ; il s'agit bien de vices cachés

du travail ; 4 / que, s'agissant du grief relatif à l'absence de visite médicale pour 50 % du personnel, l'employeur soutenait dans la lettre de licenciement que ces difficultés lui auraient été cachées

ignorant l'existence de leur créance faute d'établir que le département des Yvelines savait que leur parcelle inconstructible le deviendrait effectivement et réellement et qu'il leur avait sciemment caché

Mme [L] avait néanmoins, lors de l'expertise amiable, proposé de prendre en charge un tiers des travaux » ; que la cour d'appel a écarté toute perte de chance d'agir sur le fondement possible du vice caché

Elle conteste l’existence d’un vice caché affectant le véhicule dont il s’agit, alors même que celui-ci n’a pas été entretenu conformément aux prescriptions du constructeur.

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés Suivant l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

Ce défaut doit par ailleurs être caché et antérieur ou concomitant à la vente.

Elle a, à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre subsidiaire sur celui de la garantie contractuelle ou de la responsabilité délictuelle, demandé paiement de la somme

Nathan C... ne leur avait pas caché ses intentions homicides à partir du moment où il avait refusé que M. B... soit conduit à I'hôpital, et que furieux de constater que M.

[Y] [J], - a déclaré recevable comme étant non prescrite l'action de Mme [F] [A] veuve [O] en garantie des vices cachés à son encontre, y ajoutant - a condamné M.

Par jugement rendu le 14 août 2014, le tribunal de grande instance de CASTRES, saisi par les consorts [O]-[S], a : - prononcé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

P... de ses demandes dirigées contre l'assureur au titre de la garantie des catastrophes naturelles ainsi que de celles formées contre les consorts O... sur le fondement de la garantie des vices cachés

Daniel X..., pour le rachat de ses actions, que le protocole conclu avec ce dernier lui avait été caché et qu'il avait été victime de manoeuvres dolosives de la part de la société Socapar, M.

juillet 2009, de mettre fin à l'habitation de cinq chambres situées au sous-sol de l'immeuble, impropres à l'habitation ; qu'il a assigné le vendeur et le notaire en résolution de la vente pour vice caché

Profilease, aux droits de laquelle est venue la société Ingénierie technique et location, laquelle a cédé ses matériels et contrats à la société Franfinance location ; que, reprochant au vendeur de lui avoir caché

X..., avocat, d'agir en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, contre la société Bel Air référence ; qu'un jugement du 12 juin 2007 a prononcé la résolution de la vente