N... ne justifiait pas avoir tenu la cogérance informée de ses différents changements d'adresse, ce qu'il lui aurait appartenu de faire, de sorte qu'à défaut, les envois avaient été valablement faits à

H... ne justifiait pas avoir tenu la cogérance informée de ses différents changements d'adresse, ce qu'il lui aurait appartenu de faire, de sorte qu'à défaut, les envois avaient été valablement faits à

J... ne justifiait pas avoir tenu la cogérance informée de ses différents changements d'adresse, ce qu'il lui aurait appartenu de faire, de sorte qu'à défaut, les envois avaient été valablement faits à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements

Le 7 mai 2002, les circuits sur les moteurs du navire ont été changés par la société Diesel Mer.

Elle soutient qu'elle n'a pas qualité à se défendre compte tenu d'un apport partiel d'actif intervenu le 1er février 2021 au profit de la société PV exploitation France. 6.

avant le passage sous le seuil de trois cents salariés et que ne l'ayant pas fait, son action dirigée contre la désignation par la CSTP-FO d'un représentant syndical en remplacement de celui ayant changé

La société Agriteam, anciennement dénommée Ets Cornet, fait grief à l'arrêt de la déclarer entièrement responsable des préjudices subis par le GFA et tenue de les réparer intégralement, de la condamner

Le requérant soutient que l'irrecevabilité du pourvoi formé tardivement lui a fait perdre la chance de faire examiner le moyen proposé qui était de nature à entraîner la cassation. 9.

pour objet de pourvoir au remplacement définitif de celle-ci peu après le début de son congé de maternité, commencé le 19 mars 2010 ; que de ces constatations, il résultait nécessairement qu'un tel changement

Le comité d'entreprise est informé de ce ou de ces changements d'horaire et des raisons qui l'ont ou les ont justifiés" ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir prévenu le salarié des changements

Z... a été engagé, le 19 novembre 1951, en qualité de commis d'agent de change, par la société Rondeleux; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payé sur 14 mois et demi, avec un minimum global

préjudice complémentaire lié à l'incidence professionnelle, alors, selon le moyen, que la baisse des revenus professionnels futurs d'une victime après un accident constitue pour elle la "perte d'une chance

des locaux ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 1997 ; Attendu que l'association Camille Fauquet fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 janvier 2002) d'avoir jugé que le changement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Chaix, société anonyme, dont le siège est