à lui verser la somme de 5 660 347 francs CFP ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le versement de la somme de 300 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761

du contrôle aux frontières de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle a abrogé son visa ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans l'attente, de

Charles Ravaut, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026. Le rapporteur, signé C. Ravaut Le président, signé D.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie : " I - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges à condition : -

. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à : ° son droit d’asile constitutionnellement reconnu par l’article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, protégé par l’article 18 de la Charte

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, le versement à Mme A de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de

B A, représenté par Me Palmier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine, direction de l'immobilier refuse de lui

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B demandant par la voie de l'appel incident que le total de l'indemnité mise à la charge de la Nouvelle-Calédonie soit porté à la somme de 29 596 452 francs CFP.

à redoubler l’année.

Par arrêté du 25 avril 2008 le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ordonnait le placement de Ferdinand X... « au quartier spécial du centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet »

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge

mettre à la charge de la CCI de la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2020 par lequel le maire de la commune de Canteleu s'est opposé à sa déclaration préalable n° DP 076 157 20 0059 en vue de l'installation d'antennes de téléphonie mobile sur un immeuble situé 20 rue Charles

Par un nouvel arrêté du 7 juillet 2023, notifié le 11 juillet 2023, la préfète de la Creuse a retiré son précédent arrêté du 29 mars 2023 et a de nouveau refusé le séjour à M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie lui

au centre hospitalier Charles Perrens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.