AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00912
14 septembre 2022
14 septembre 2022
4.717,18 € d'indemnité de préavis, 471,71 € de congés payés afférents et 22.499,47 € d'indemnité spéciale de licenciement et de lui avoir ordonné de rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage
Source officiellePage 68 sur 216
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00611
12 juin 2024
12 juin 2024
de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de la condamner à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage
Source officielle