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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00912

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

4.717,18 € d'indemnité de préavis, 471,71 € de congés payés afférents et 22.499,47 € d'indemnité spéciale de licenciement et de lui avoir ordonné de rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00611

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de la condamner à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00612

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de la condamner à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00484

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, sauf à préciser que certaines de ces condamnations sont des montants bruts et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01309

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

sérieuse outre celles à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ainsi que de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00138

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2017, de rappel de commissions, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour perte d'indemnité de chômage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200904

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[H] fait grief à l'arrêt rectifié de limiter l'indemnité qui lui a été allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 60 653,21 euros, alors « que les allocations chômage versées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100501

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

rechercher si le risque de change ne résultait pas de ce que l'emprunteuse avait été licenciée, de sorte qu'au-delà de sa rente en francs suisses, ses ressources étaient constituées de ses indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01136

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

délivre au salarié un certificat de travail, un bulletin de paie de reçu pour solde de tout compte et des attestations et justifications permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd43

Cassation

13 février 1963

13 février 1963

, EN L'AVERTISSANT PAR TELEPHONE LA VEILLE DE L'ENVOI DES COLIS ET LUI INDIQUANT LE TYPE ET LES NUMEROS DE FABRICATION DES APPAREILS POUR LUI PERMETTRE D'ETABLIR LES FACTURES QUE LES ETABLISSEMENTS CHOTARD

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

69652530cdc6046d470ab5fe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2024-000875 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Maître Estelle CHASSARD

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501847_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Thierry Besse, président, - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, - Mme Marie Chapard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310669_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307209_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305844_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Chapard. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474279.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Malakoff Paris

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488170.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207971_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110098_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Chapard. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106627_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M.

Source officielle