Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l'espèce, rien ne justifie de réduire la clause pénale à la somme symbolique de 1,00 euros.

délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura

Le jugement d'orientation a relevé le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, réputée non écrite, mais n'a pas calculé la créance à l'aune de la sanction prononcée sur cette clause.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour Mme Bernard divorcée X...

Claude P..., 138°/ de Mme Michèle XC..., épouse P..., 139°/ de M. Louis YF..., 140°/ de Mme Michèle L..., épouse YF..., 141°/ de M.

représentant légal en exercice venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me LAUGIER

complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée OPTICAL CENTER, dont le siège est 74-76, rue Laugier

Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 avril 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 avril 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Laura

° Portalis DBWQ-W-B7K-QTWM Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura

Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Cosneils, pour M. Y... et Mme Z....

débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le maître de l'ouvrage, tout comme le propriétaire du bien, est tenu d'une obligation de sécurité envers l'entrepreneur, et ce nonobstant toute clause

SEYNA, demeurant [Adresse 7] Tous représentés par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Mélanie BARGES, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-*

[N] et Mme [H] épouse [N] de la demande relative à la clause pénale, - condamné M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Laure MEANO, présidente de chambre Mme Laura TARDY, conseillère Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère

FONCIERE, représentée par la SAS QUADRAL PROPERTY C/O Société QUADRAL PROPERTY [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Laura GROS substituant Me Nathalie VIARD de la SELARL VIARD HERISSON GARIN, avocat

Le Bret, Laugier, avocat de la société anonyme Atlantic Sols et de Me Odent, avocat de l'entreprise Ridel, - les conclusions de M.

, représentée par Me Marion VALETTE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [G] ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, LAURA