sur les seuls éléments produits une décision au fond, il y a donc lieu d'ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET

demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune des Chapelles-Bourbon en vue de la désignation des délégués du conseil municipal devant faire partie du collège

A, qui expose qu'il exerce les fonctions d'assistant d'éducation au sein du collège Blaise Pascal de Viarmes, demande au juge des référés de suspendre la procédure disciplinaire engagée à son encontre,

Pascal C..., 12°/ de M. Patrick F..., 13°/ de Mme Ginette A..., 14°/ de Mme Marie-Claude E..., 15°/ de M. Yves G..., 16°/ de M. Alain L..., 17°/ de M.

Dans ces conditions, les motifs de refus relatifs à la collecte des ordures ménagères sont, ainsi que l'a retenu le tribunal, entachés d'illégalité. 9.

°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2022 par lequel le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse l’a affecté à compter du 27 septembre 2022 dans l’emploi de proviseur adjoint au lycée Blaise Pascal

Pascal, président-rapporteur, - Mme Soler, première conseillère, - M. Bulit, conseiller, - assisté de M. Baaziz, greffier.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 décembre 2008), que les consorts X... ayant refusé l'offre d'indemnisation que leur a faite le conseil général des Ardennes pour l'expropriation de parcelles

Pascal, - I... Jean-Claude, - I... Christine, - J... Michel, - J... Pierre, - K... Jacqueline, épouse J..., - L... René, - L... Colette, - M... Frédéric, - N...

[O] Collège [14] [Adresse 4] [Localité 8] comparante en personne DÉFENDERESSES : [12] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée [16] [Adresse 3] [Adresse 17] [Localité 7] non comparante

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Localité 1] (COIASV) RG 2024 008736 RG 2025 002753 PC 41224391 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 27 mars 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET

opposition des parties, assisté de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Monsieur Stéphane BILLARD et Madame Pascale

des Libertés et de la Détention) - RG n° 25/00131 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 07 Avril 2025 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Pascal