et demande au tribunal : In limine litis - Renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, spécialement désignée par l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, compétente

ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal concernant son client de la commission administrative paritaire qui s'est tenue du 22 au 31 mai 2017 compétente

première réunion entre les parties, celles-ci ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur une solution amiable, le litige pourrait alors être soumis par la partie la plus diligente aux tribunaux compétents

* L'accident est survenu à [Localité 1], où se trouve également le siège social du demandeur, les tribunaux de ce ressort sont donc seuls compétents, selon les critères de compétences définis par l'article

l'exploitation des transports urbains du Territoire de la Côte Ouest : 1) la convention ; 2) la délibération du conseil communautaire autorisant la signature de cette convention par l'autorité compétente

les conclusions dirigées contre l'arrêté ministériel : Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué : Considérant que le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs était compétent

-7 du code du travail, "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente

de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif » ; qu'aux termes de l'article

2010, saisi de nouveau la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la nullité de la transaction ; que le conseil de prud'hommes de Paris s'étant déclaré territorialement compétent

et 3 décembre 2010 pour l'année 2011, ainsi que la liste détaillée des candidats faisant l'objet d'une non proposition d'avancement ; 4) le procès-verbal de la commission administrative paritaire, compétente

correspondant au coût des travaux litigieux ; que celle-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que l'arrêt déclare la juridiction judiciaire compétente

10h30 et l'invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [W] [H] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie compétents

qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 susvisée : "Chaque province est compétente

procureur de la République a saisi la chambre criminelle d'une requête présentée sur le fondement de l'article 687 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, aux fins de désigner la juridiction compétente

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... et de Mlle Z... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence

L. 541-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - REFUS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE D'EN FAIRE USAGE.

français qui a été prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de Lyon le 3 avril 1990 ; que l'appel formé contre cette ordonnance n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent

textes, lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et l'autorité administrative compétente