durée de cinq ans, l'a condamné à une amende délictuelle de 15 000 euros et a statué sur les intérêts civils, alors : « 1°/ de première part, qu'en matière d'abus de biens sociaux, la prescription commence

l'espèce la somme due a été fixée par le jugement du 25 novembre 2014, puis confirmée par le protocole transactionnel du 18 mai 2018, première date à compter de laquelle les intérêts moratoires ont commencé

[T] et la société Fanisam avaient, en qualité de conseil en gestion de patrimoine, correctement informé et conseillé leurs clients s'agissant tout à la fois du risque de l'absence de rachat des œuvres,

l'exception de prescription de l'année fiscale 2007 ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la prescription spéciale de l'action publique prévue par l'article 1741 du code général des impôts commence

X... qu'à 11 heures, soit plus d'une heure après le début de cette mesure, qui a commencé à 9 heures 55 ; qu'en relevant, pour considérer que l'information du juge d'instruction n'était pas tardive, que

loi en sorte que la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir à la suite de la QPC formée parallèlement privera ladite ordonnance de tout fondement ; "3°) alors qu'un délai de recours ne peut commencer

garde à vue, ainsi que les droits qui y sont attachés; que cette notification est intervenue 2 heures 30 plus tard, après qu'une perquisition a été effectuée à son domicile et qu'une audition a été commencée

X... sur les billets à ordre litigieux pourrait valoir commencement de preuve par écrit d'un engagement de caution de nature commerciale, compte tenu de l'intérêt patrimonial dans la société débitrice

que le délai de prescription décennal de l'action tendant au rétablissement d'un lot affecté à usage d'habitation dans la destination de « débarras » initialement prévue au règlement de copropriété commence

Z..., par contrat de travail à durée déterminée du 20 mars 2001, à temps partiel et de trois mois ; qu'affirmant avoir commencé à travailler pour M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cognac garage dite COGA dont le siège social est "Le Buisson

recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé le 12 juillet 1993, "en présence de Chochana" ; que c'est donc à compter de cette date que le délai de pourvoi a commencé

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance entreprise a été régulièrement notifiée à Mohamed X... le 24 juillet 1992 ; Que le délai d'appel, qui a commencé

Soutenant que les prestations n'avaient pas été correctement réalisées, la société Edita a assigné la société Cognix en remboursement des sommes payées et en réparation de ses préjudices.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES, sous l'accusation de viol et pour délits connexes

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes d'une mention expresse de l'engagement, celui-ci a été souscrit le même jour qu'un acte connexe

la convention collective nationale de l'ameublement (commerce) et de la convention collective nationale de l'ameublement (fabrication) que l'activité de tapissier-décorateur relève des industries connexes