Il résulte des dispositions de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale que la prescription triennale des cotisations a pour point de départ la date à laquelle les cotisations dues sont exigibles

Le 6 novembre 2015, l'Urssaf Aquitaine a adressé à la Société illacaise de canalisations une lettre d'observations portant sur différents chefs de redressement et portant un redressement en cotisations

Les contraintes litigieuses ont respecté les obligations de formalisme en indiquant la nature des cotisations réclamées, le montant de ces cotisations et la période concernée, qui constituent les trois

Elle argue que le redressement a pour objet le recouvrement des cotisations sans qu'il soit nécessaire que l'URSSAF établisse l'intention frauduleuse de l'employeur dans la situation de travail dissimulé

supporter au salarié la part patronale des charges sociales, la rémunération proportionnelle à une marge calculée après déduction de toutes les charges supportées par l'entreprise, y compris les cotisations

en leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations

3 mars 1986 et des majorations de retard afférentes, alors qu'en ne s'expliquant pas sur le point de savoir si, comme il l'invoquait dans ses conclusions, il n'était pas exonéré du versement des cotisations

débouté de son opposition à la contrainte qui lui avait été décernée par la Sécurité familiale des petites et moyennes entreprises, organisme conventionné de la MICREP, en vue d'obtenir paiement de cotisations

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

des notaires a été défini par décret du 22 avril 1949 modifié par le décret du 20 octobre 2004 ; Que l'article 1er de ce texte dispose : « Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée

Hénon, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Secomat ingénierie industrielle, de la SCP Lesourd, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

l'assureur de responsabilité professionnelle d'un architecte ne garantit que l'activité professionnelle d'architecte qui lui a été régulièrement déclarée et pour laquelle a été établie et payée la cotisation

procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X... à 46 amendes de 100 francs chacune pour défaut d'envoi de 23 déclarations de salaires et de paiement de cotisations

procédure pénale ; " en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X... à 46 amendes de 100 francs chacune pour défaut d'envoi de 23 déclarations de salaires et de paiement de cotisations

Chambre sociale), au profit de : 1°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Nazaire, dont le siège est ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), 2°) l'Union pour le recouvrement des cotisations

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations