Tulkens (Belgium), Josep Casadevall (Andorra), Giovanni Bonello (Malta) Lech Garlicki (Poland), Khanlar Hajiyev (Azerbaijan), Ljiljana Mijović (Bosnia and Herzegovina), Egbert Myjer (the Netherlands), David

Denmark), Françoise Tulkens (Belgium), Josep Casadevall (Andorra), Ireneu Cabral Barreto (Portugal) Corneliu Bîrsan (Romania), Nina Vajić (Croatia), Alvina Gyulumyan (Armenia), Dean Spielmann (Luxemburg), David

Karel Jungwiert (the Czech Republic), Nina Vajić (Croatia), Anatoly Kovler (Russia) Elisabeth Steiner (Austria), Alvina Gyulumyan (Armenia), Renate Jaeger (Germany), Egbert Myjer (the Netherlands), David

A..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle

représentée par Me Hélène QUESNEL, avocate au barreau de ROUEN DÉFENDEUR Association [20] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Virginie FAUCHERRE, avocat au barreau de ROUEN, substituée par Me David

APPELANT Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (Algérie), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidé par Me Albert-david

Rights (Fourth Section), sitting on 16   September 2008 as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Lech Garlicki,   Giovanni Bonello,   Ljiljana Mijović,   David

[E], gérant lui-même assisté par Me David BALLY (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Mireille GAZQUEZ, Présidente, Monsieur Frédéric

RIVES-LANGE, Toque G 991, Avocat au Barreau de PARIS, et Maître BOISSEAU, Toque P 192, Avocat au Barreau de PARIS INTIMEE : S.A.

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La poursuite de la mission ne se fera qu'à réception de l'ordre de service du lancement de la phase.... » ; qu'il résulte du contrat que celui-ci a été passé entre la société civile immobilière Courbet

Action internationale pour la justice, Union des étudiants juifs de France, Loge Hatikva B'nai B'rith et B'nai B'rith David B... la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts " ; " aux motifs que,

Lana, avocat à Rome. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 13 septembre 2023 et mémoire enregistré le 5 mars 2025, l'OPH Deux fleuves Rhône Habitat, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler

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Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, l'établissement public Voies navigables de France, représenté par Me David, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de

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