procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce que contrairement à ce que prescrit l'article 216 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation, s'il vise le mémoire déposé

Jean-François X..., alors que, d'une part, le Tribunal n'aurait pas recherché si ce dernier n'avait pas été mis dans l'impossibilité de déposer le 31 décembre 1994, à 15h45, une demande d'inscription,

- Attendu que Melle X..., engagée le 1er octobre 1985 en qualité de peintre décorateur par l'entreprise Y..., a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a déposé auprès de la BNP (la banque) une somme de 500 000 francs, bloquée pendant

janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que par ses conclusions régulièrement déposées

contre le jugement l'ayant déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui constate que Mme X... n'était pas présente, se devait de vérifier si l'organisme de sécurité sociale avait déposé

1993 après avoir accepté le 12 août 1993, la convention de conversion proposée lors de l'entretien préalable ; Sur les moyens complémentaires du pourvoi principal, tels qu'énoncés dans un mémoire déposé

débouté de sa demande de récompense motivée par l'emploi de deniers propres pour la construction de la maison dépendant de la communauté et l'a condamné à restituer l'intégralité de la somme par lui déposée

l'arrêt attaqué (Metz, 12 décembre 2001) d'avoir réduit la somme allouée par le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il existe un horaire collectif régulièrement établi et déposé

X..., titulaire de marques comportant la dénomination "Allez les Bleus", soit, la marque dénominative n 97 107 852, déposée le 2 décembre 1997, la marque dénominative n 98 727 454 déposée le 6 avril 1998

[L] a déposé une déclaration de désaveu au greffe de la Cour le 20 janvier suivant. 3.

conciliation formée par requête au greffe du tribunal ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme il y était invité, si le délai de la prescription n'avait pas été interrompu par la requête en conciliation déposée

Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 173/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 avril 1996, déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée

a assorti la mise en liberté de Yusuf Y... d'une mesure de contrôle judiciaire, en obligeant notamment ce dernier à verser un cautionnement de 300 000 francs, sans versement préalable, qu'il devra déposer

. ; "1°) alors que, dans son mémoire déposé devant la chambre d"accusation, Yip Kieng Z... faisait valoir que ses "aveux" avaient été extorqués par la violence et que, d"ailleurs, le rapport d'expertise

1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte d'une lettre adressée à l'employeur par la salariée, le 24 octobre 1996, que celle-ci avait déposé

créance par une saisie-attribution de loyers ; que Mmes X... et Y... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie en faisant valoir qu'ayant, en leur qualité de rapatriées, déposé

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevables l'appel interjeté et le mémoire déposé

d'autres sociétés est "peu crédible", la Cour n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions régulièrement déposées

la personne morale qui a engagé l'action ; qu'elle doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'ayant constaté que la requête introductive d'instance avait été déposée