l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que pour justifier une modification des conditions de travail, l'employeur ne peut se prévaloir d'un refus de mutation que si le salarié n'a pas déféré

X... en ce que, non informé de la tenue de l'audience, il n'a pas été en mesure d'y comparaître ou de s'y faire représenter et a été ainsi privé du double degré de juridiction ; qu'ainsi, en déboutant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 4 juillet

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que son recours principal n'était pas soutenu et d'avoir infirmé la décision déférée sur la demande adverse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en

l'égard des jugements rendus entre les mêmes parties, sur le même objet et la même cause ; que, par arrêt du 2 juin 1999, la Cour de Cassation avait rejeté le moyen reprochant à la juridiction du second degré

[J] faisait valoir que, déféré devant le parquet à l'issue de sa garde à vue le 5 janvier 2023 à 10 heures, il pouvait comparaître devant le tribunal correctionnel qui siégeait le même jour l'après-midi

juge des référés, qui peut uniquement prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, ne peut prononcer la nullité d'ordre public d'une clause contractuelle ; qu'en confirmant l'ordonnance déférée

déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, "comport(aient) un dispositif qui ne conclu(ait) pas expressément à l'infirmation, totale ou partielle, ou à l'annulation du jugement déféré

[D], rejeté ses demandes et confirmé l'ordonnance déférée, alors : 1°/ que la chambre de l'instruction n'a pu, sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur ceux de la Cour de cassation, statuer ainsi après

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel et en conséquence de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée l'ayant débouté de ses demandes, alors

qu'en l'espèce, la CARSAT avait enjoint à la société d'élaborer et de mettre en oeuvre une procédure pour recueillir la liste des postes à risques particuliers ; qu'ainsi qu'il ressort de l'arrêt, pour déférer

La société EDF fait grief à l'arrêt de confirmer, sur déféré, l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable, alors « que l'interdiction faite au créancier d'exercer

doit s'être vu confié un enfant « en vue de son adoption » ; que par ailleurs, l'article 348-5 du code civil prévoit que « Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré

libertés fondamentales ; que les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui peuvent expliquer le délai de comparution de l'accusé devant les cours d'assises des premier et second degré

Mme [Y] épouse [Z] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée, en ce qu'elle avait déclaré l'instance d'appel périmée, alors « que les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature

[J] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée, en ce qu'elle avait déclaré l'instance d'appel périmée, alors « que les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser

Mme [D] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée ayant rejeté la demande de réouverture des débats, constaté la péremption de l'instance, dit que le jugement frappé d'appel avait acquis autorité

[D] du double degré de juridiction et se révèle contraire à une bonne administration de la justice », la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article