l'abus commis dans l'exercice des voies de recours ; qu'ayant, par un premier arrêt, fait partiellement droit à l'appel de la Caisse, la cour d'appel qui, dans son arrêt définitif, énonce que la dernière

rejeter la demande de la société Wavestone en réparation du préjudice résultant du vol de cartons de tickets-restaurant par un préposé de la société Securitas, fondée sur la responsabilité de cette dernière

son action civile, alors : « 1°/ que la commission des infractions fiscales a pour obligation d'informer le contribuable de sa saisine par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée à sa dernière

Il résulte des articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 4, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que le juge doit statuer sur les dernières

juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en condamnant la venderesse à verser à l'acheteuse les loyers qu'elle aurait perçus de la société TSC au titre du bail la liant à cette dernière

années ; 3) les reçus rédigés par l’administration fiscale pour chaque règlement effectué par chèque par son client au cours des dix dernières années ; 4) les rôles des dix dernières années et les avis

laquelle la société avait demandé un contrôle de facturation, la cour d'appel énonce que faute d'expertise contradictoire, la méthode adoptée par EDF ne pouvait être imposée à la société et que cette dernière

[K] [L] [V] et [E] [X], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société My Desseilles, a formé le pourvoi n° H 23-19.579 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre

  Noting that the defendants had vehemently denied the allegations against them and taking into account the fact that the medical report was issued two days after the alleged events, the trial court

  Finally the court denied the applicant's claim that the appointments in question constituted a de facto expropriation.

son employeur dans un dessein de fraude, la cour d'appel a pu en déduire que la faute grave n'était pas constituée ; Que le moyen n'est pas fondé en ses trois premières branches ; Mais sur la dernière

faute d'intérêt, dès lors que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel était tenue de statuer sur le fond de la contestation ; Et sur le moyen, pris en ses deux dernières

X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 646 du

pas reçu de réponse à cette lettre ; Attendu que la société Onet fait grief au jugement attaqué, qui l'a condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., de s'être borné à exposer les dires de cette dernière

X..., respectivement dirigeant de droit et de fait de la société, pour les voir supporter en tout ou en partie l'insuffisance d'actif de cette dernière ; que le tribunal a accueilli la demande à l'égard

de l'indemnité de clientèle allouée par les premiers juges au salarié, alors, selon le moyen, que c'est à tort que la cour d'appel a indiqué que l'indemnité de clientèle devait être calculée sur la dernière

CEPME), à concurrence de 70 % ; que ce contrat stipulait que le crédit-preneur ne pourrait sous-louer les locaux qu'avec l'accord préalable de la société Sovabail et qu'en cas de résiliation cette dernière

On 12 October 2004 the Constitutional Court denied the request without having consulted the MP, explaining that a complaint pending before it could not be made available to outsiders without the approval