l'article 114, alinéa 6, du code de procédure pénale à celle, plus restrictive, de « droits de la défense » réservée aux personnes suspectées ou poursuivies, a méconnu les textes et le principe ci-dessus

de vente du 29 juin 2001 ; qu'enfin la société Chardin Developpement ne pouvant mettre en place le financement nécessaire, renonçait à son projet courant 2001 ; que dans le cadre des opérations ci-dessus

Y... lui a tiré dessus : "Rien qu'à ta mine.

de contradiction ; qu'en effet, les questions 2 et 3 relatives aux complices interrogent la Cour et le jury sur le point de savoir s'ils ont facilité "la préparation ou la consommation du crime ci-dessus

d'en constater les effets ; que le premier acte interruptif, en l'occurrence le réquisitoire introductif du 25 juin 1992, est intervenu danse le délai de 3 ans à compter du dernier des faits ci-dessus

dispersés, lorsque Joseph Z... était arrivé au volant de son véhicule R 21, avait fait un écart volontaire pour foncer sur Philippe A... qui avait dû reculer, puis continué sa progression en lui fonçant dessus

d appel ne pouvait refuser d indemniser la victime de l acquisition de matériels nécessités par son état, au seul motif qu il n est pas justifié de son acquisition, sans méconnaître le principe ci-dessus

demandeur au pourvoi reconnaissaient leur qualité de civilement responsable constitue manifestement une déclaration en relation avec la culpabilité des accusés mineurs et que dès lors le principe ci-dessus

travail ; en réalité, l'argent qui rejoignait les comptes à la Caisse d'épargne de Besançon n'était pas matérialisé ; l'opération s'effectuait par desimples jeux d'écritures ainsi qu'il est décrit ci-dessus

circonstance aggravante de port d'une arme apparente ; qu'il ressort de la feuille des questions que la Cour et le jury ont eu à répondre aux questions n° 2, 4, 6, 8 et 10 ainsi conçues : "le vol ci-dessus

premiers juges que " les infractions reprochées à X... et à Y..., épouse X..., apparaissent constituées telles que les avait présentées le ministère public dans ses réquisitions détaillées reproduites ci-dessus

de sa belle-fille ; qu'enfin, l'expertise psychologique à laquelle a été soumise C... a confirmé que le récit de celle-ci traduit la réalité et ne relève pas de la fabulation ; que les éléments ci-dessus

détention, ou séquestration illégale d'une personne, est une infraction continue qui implique une privation de liberté d'une certaine durée; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des éléments du dossier ci-dessus

N° 25 : Ladite détention ou séquestration ci-dessus spécifiée et qualifiée aux questions 23 et 24 a-t-elle été commise en bande organisée constituée par un groupement formé ou une entente établie en vue

de 200 % sans stipuler que les résultats au-dessus de 200 % feraient obligatoirement l'objet d'une rémunération distincte de celle prévue par le plan de commissionnement ; qu'en énonçant que la société

. ; le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité du susnommé ; ""les premiers juges ont équitablement sanctionné le prévenu en le condamnant ainsi qu'il a été ci-dessus

l'organisation de visites de musées ou de monuments touristiques (article 1er) ; les dispositions de la loi ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations ci-dessus

matériel d'un prix équivalent au montant de la facture, et comportant outre le matériel initialement commandé figurant sur celle-ci, du matériel supplémentaire acquis selon les modalités décrites ci-dessus

recevoir les explications de son employeur ; qu'en se bornant à affirmer que Mme X... avait agi sans précipitation et qu'elle était fondée à refuser de travailler, sans examiner les circonstances ci-dessus

modifiée tout en constatant qu'étaient essentiellement mis en vente des produits rentrant dans le domaine du petit et même du gros bricolage, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus