X..., responsable administratif ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité, et a dénaturé les faits ; alors, d'autre

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux demandeurs de leur désistement envers la société Introbois, Pierre Isnard emballages et la société Joskinjka

grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 45 000 francs le montant de l'indemnité de résiliation mise à la charge des cautions alors, selon le pourvoi, d'une part, que la valeur du matériel donné

sixième, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la bailleresse n'avait jamais prétendu qu'elle ne pouvait interdire à sa locataire de céder son droit au bail pour justifier l'accord qu'elle avait donné

compromise, mais dépendait de l'issue de la procédure engagée contre l'EDF devant la juridiction civile, relativement à la faisabilité juridique des microcentrales thermoélectriques Glasoltherm, ayant donné

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille de son désistement du pourvoi ; Sur le premier

que l'employeur n'ayant pas répondu à la demande de congé parental d'éducation formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmant une demande verbale, devait être réputé avoir donné

décennale et invoquant un défaut d'étanchéité dû à la persistance de malfaçons au niveau de la toiture en dépit des travaux de reprise effectués en 1982 ; que cette assignation du 4 janvier 1990, qui avait donné

laisser penser que le prédisent de la juridiction de jugement ne disposait pas de l'impartialité objective du juge, entachaient la citation de nullité, ainsi que la procédure subséquente; que l'arrêt doit donc

se bornant à faire état du fait que six sur huit des bains moussants "Les cristallines" reprenaient la même couleur, tout en constatant que les couleurs étaient fonction de l'élément végétal, et sans donc

Y... s'étant présenté à l'entreprise les 13 et 14 janvier 1992, sans que du travail lui fut donné et ayant écrit par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier à son employeur :

établi que Mme X... ait agi directement contre le syndicat sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, cependant qu'elle demandait expressément confirmation du jugement lui ayant donné

de ses demandes de rappel de salaire et de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'arrêt aurait dû constater que, quelle que soit la qualification juridique donnée

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 1999) de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'information donnée

l'ordonnance de clôture qui avait été fixée au 18 octobre ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les circonstances particulières qui auraient empêché l'intimé de répondre à ces conclusions, n' a pas donné

l'immatriculation de la société, et, enfin, les actes qui n'entrent ni dans l'une ni dans l'autre catégorie qui ne sont réputés repris que s'ils ont été votés après l'immatriculation de la société ; que le mandat donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

d'Auteuil" a reporté le rendez-vous de l'entretien préalable pour permettre à Mme Le X... de s'expliquer ; que le dépassement du délai requis entre l'entretien préalable et le licenciement ne pouvait donc

avoir conscience du danger auquel était exposée la salariée et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que cette faute inexcusable ne requiert aucunement que l'employeur ait donné

des manquements délibérés à ses obligations de gestion de la cafétéria dont il était responsable et, d'autre part, de son ''insuffisance professionnelle'' ; que la lettre de licenciement n'établissait donc