Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Angie, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat des sociétés Altarea France

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société GEF Négoces, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Var, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat

[X], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Mouchof, de la SCP Spinosi, avocat de la société BPE, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Nerval, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Grenke location, et l'avis de Mme Guinamant

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Stop Transport, de M. et Mme [B], des sociétés Arthade, MJC2A, ès qualités, et FHBX

[K] et [P], ès qualités, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [X], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [Z] Angrand avocats, après débats en l'audience publique du 25 mars

[D] et Mme [D], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat des sociétés Eiffage et Eiffage construction

[Z], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] et de l'association syndicale libre [3], après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents

Bedouet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat des sociétés Pasaryne, SELARL Firma, ès qualités, et Arva, ès qualités, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat des sociétés Kabrousse, et

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Comsip, de la SCP Duhamel, avocat de M.

2023 24/10/2023 11/12/2023 18/12/2023   41380/21 15/10/2021 Vlad-George DRĂGULIN 1994     06/05/2022 26/09/2023 24/10/2023 11/12/2023 19/12/2023   43645/21 07/10/2021 Costin PĂUN-FILOTTI

dossier de la procédure contient en outre une ordonnance pénale du 2 avril 2024 qui lui a été notifiée le 14 février 2025 pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et filouterie

bien provenant d’un vol, recel de bien provenant d’un usage de cheque contrefait ou falsifié le 28 avril 2000, à 1 mois d’emprisonnement pour vol, vol en réunion, u sage illicite de stupéfiants, filouterie

ordre public dès lors qu’il a condamné pour des faits de vol les 10 mars 2020 et 10 mars 2022 et qu’il est défavorablement connu du fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits de filouterie

de leur prononcé; qu'aux termes de l'article L. 3336-2 du Code de la santé publique, les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie

été interpellé à cinq reprises pour des délits de droit commun consistant en des faits de vol avec effraction en 1976, de conduite en état d'ivresse en 1990, de dégradation du bien d'autrui et de filouterie

de vol, de violences volontaires sur conjoint, de harcèlement de personne étant ou ayant été conjoint suivi d'interruption temporaire de travail, de circulation avec un véhicule sans assurance, de filouterie

B a fait l'objet de nombreuses condamnations, dont certaines assorties de peines de prison, notamment pour des faits de vol, d'extorsion de fonds, de port d'arme prohibée ou de filouterie de carburant.

INTIMÉES SARL NINA GUADELOUPE Immeuble entre 2 Mers-Zac Moudong Sud 97122 BAIE-MAHAULT Représentée Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 8).