[D] et la société Flore services. M.

with Kh. whereby the flat was transferred to the latter.

SAS Climatisation et Chauffage Ibanez a dressé un devis à la SAS ASV Yachting, dont l'activité est la conception, la fabrication, la vente et le financement de bateaux, la location et la gestion de flotte

On 6 March 1995 the cooperative which owned the flat and of which the applicant was a member approved a request for the flat to be exchanged for a one-room flat in Kežmarok.

The applicants moved into the flat and resided there. B.     Civil disputes concerning the title to the flat 1.     Action lodged by the Housing Department 10.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2024, la société Floa a fait citer M.

of [the Lease of Flats Act].”

Address of the flat Annulment of the applicants’ title to the flats on the ground that the flats constituted bona vacantia Background information concerning the applicant’s real property Acquisition of

On 21   January 2010 T. sold the flat to I. On 28   October 2010 I. sold the flat to Tr. On 5   August 2011 T. sold the flat to the first applicant.

existing in the building and which have their own walls, internal partition walls, ceilings, floors, interior, windows and doors, pipes, chimneys, parts of wires and other functionally indivisible parts

When the house was acquired on 10 February 2004 the rent of one of the flats (“the flat”) was set at 1,300 Czech korunas (CZK) (52 euros (EUR) per month.

Les parts de la société LM Racing ont été intégralement rachetées par la société Flat 06 Classic le 31 mars 2018.

Par acte du 16 janvier 2023, la société Floa a fait assigner M.

DEMANDEUR : * SAS FLOWER TRANS, , [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, * Monsieur, [G], [C],, [Adresse 1].

sis parcelle cadastrée AS n° 173, situé au 110 rue de Thuile Bas sur le territoire de la commune de Saint-Flour, appartenant à Mme D E épouse C, demeurant au 8 rue Henri Rassemusse, à Saint-Flour, de

sis parcelle cadastrée AS n° 190, situé au 62 rue de Thuile Bas sur le territoire de la commune de Saint-Flour, appartenant à Mme A D veuve E, domiciliée 13 Rue du Mont Mouchet à Saint-Flour (15100),

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, la commune de Saint-Flour (15100) demande au juge des référés de nommer un expert avec mission de décrire et d'examiner les

Par déclaration du 2 octobre 2015, la société Café de Flore a interjeté appel de cette décision.