la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports dans la même mesure, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Frédéric Faïck, - et les observations de Mme D, représentant le préfet de la Gironde. Considérant ce qui suit : 1. M.

consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

consul général de France à Tananarive de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A devant les juges du fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu le code de l'entrée

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric Lenica, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [S] [N] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 4] , demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric COFFANO de la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO, avocat

Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Himane EL FODIL, Greffière.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 2ème prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [K] [A] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric MONNERET de la SCP MONNERET- MISSIRLI, avocat au barreau de

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE LANCIEUX ET DE LA BAIE DE BEAUSSAIS, - les conclusions de M.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Invoquant, notamment, l’article   10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignent de leur condamnation pour diffamation, suite à la publication