19 000 francs, caisse 100 francs " ; qu'il résulte ainsi de la concordance des sommes et de date, Mme Z... ne pouvant fournir de justification de cette somme et M.

outre celle de 181 476 francs au titre des frais médicaux, sommes dont il y aura lieu de déduire le montant des provisions déjà allouées et la créance de la CPAM pour un montant de 506 591, 03 francs

Michel, Rémy, Hubert YX... et son épouse France AU..., demeurant tous deux à Saint-Girons (Ariège), lotissement de Beauregard, 21°/ Mme Joëlle, Françoise YR..., veuve YC..., demeurant tous deux à Saint-Girons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Commercial de France (CCF), les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

413 325 francs, le résultat d'exploitation se traduisant par des pertes d'un montant de 21 055 francs", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-1 du Code de commerce

était indépendante de l'accident, bien qu'il ressortait des conclusions claires et précises de la caisse que le montant des prestations versées à son assurée s'élevait à 172 651,75 francs sans la pension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

C..., s'élevant à 26 242 francs, étaient principalement constitués d'une pension de retraite de 7 969 francs et d'une pension d'invalidité de 17 606 francs, ce qui portait la part saisissable de ses revenus

, venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, la société B-Patrimoine et la SCP [V]-Daude, ès qualités.

A... deux compromis de vente d'un terrain au prix de 948 000 francs ; que la société Thisby, qui n'avait aucune existence légale en France et dont le siège aurait été à Gibraltar, n'avait jamais pu justifier

Cachelot, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.

X... faisait valoir qu'aux sommes effectivement versées par lui à la société Géotechnique Appliquée, soit 851 783,35 francs, devait être ajoutée la somme de 150 000 francs correspondant à l'acompte versé

et celui d'Amandine à la somme de 100 000 francs ; qu'en ce qui concerne Amandine, la somme retenue ce-dessus est inférieure au montant de la pension d'orphelin versée par la Caisse des Dépôts et Consignations

son montant réel.

En l'état de ces énonciations et constatations, faisant ressortir, d'une part, que les irrégularités relevées contre la société par l'administration des douanes françaises avaient été commises en France

X..., en portant de 10 000 francs à 70 000 francs le montant de la réparation du préjudice de ce dernier, alors, selon le moyen, que la contradiction existant entre les motifs et le dispositif de l'arrêt