Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490728.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506085_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2507639_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2507641_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
sur le territoire français prise à l’encontre du requérant doit être annulée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110595_20230206
6 février 2023
6 février 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111274_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A, ressortissant guinéen, déclare être né le 25 mars 2001 et entré irrégulièrement sur le territoire français en avril 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504007_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l’accord-cadre franco-tunisien relatif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207684_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " () Les ressortissants tunisiens bénéficient dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour
Source officielle1re Chambre B
6160920ddb7ff645d85664a6
4 septembre 2014
4 septembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303145_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A D en raison de son exposition aux rayonnements ionisants durant ses séjours en Polynésie française entre le 6 mai 1974 et le 11 mai 1976, d'autre part, ordonné avant dire droit une expertise médicale
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493907.20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200240_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A E, représentés par Me Labrune, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 960 719 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303145_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
durant son séjour en Polynésie française.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200809_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
G..., leur époux, père et grand-père, qu’ils estiment liés aux essais nucléaires effectués en Polynésie française.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100267_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A B, représenté par Me Labrunie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d9f
15 décembre 2014
15 décembre 2014
de nationalité Française née le 20 Janvier 1984 à TULLE (19000) Profession : Lingère, demeurant ...-19200 ALLEYRAT représentée par Me LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE, Me ARMAND, avocat au barreau
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01377
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Labrousse, MM. Sottet, Samuel, Wyon, Mme Leprieur, M. Cavalerie, Mme Piazza, MM.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004459_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
F..., ressortissant français né en 1964, a épousé, le 23 juillet 2016 à Dourdan (Essonne), Mme A... B..., ressortissante chinoise, née en 1966.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2002127_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837504
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant que la loi du pays attaquée est applicable aux " marins pêcheurs embarqués sur des navires armés à la pêche professionnelle, immatriculés en Polynésie française, battant pavillon français et
Source officiellePage 68 sur 103