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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101041_20230413
13 avril 2023
a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous
DTA_2400543_20250630
30 juin 2025
A..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et
DTA_2400295_20251009
9 octobre 2025
A..., représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DTA_2300440_20250403
3 avril 2025
Par un arrêté du 13 décembre 2022 dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DTA_2200272_20231023
23 octobre 2023
D A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2021, par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation à quitter le territoire français dans un délai
DTA_2100334_20230202
2 février 2023
Par un arrêté du 13 novembre 2018, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.
DTA_2100015_20230413
Par l'arrêté en litige, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
DTA_2100876_20221110
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
DTA_2401802_20260416
16 avril 2026
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer
DTA_2200877_20240201
1 février 2024
C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
DTA_2001379_20221110
B, représenté par Me Pépin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour ; 2°) d'enjoindre, au préfet de la Guyane à titre principal
DTA_2400583_20250630
La requête a été communiquée le 3 mai 2024 au préfet de la Guyane, qui n’a pas produit d’observations.
DTA_2400134_20251127
27 novembre 2025
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre
DTA_2401076_20260226
26 février 2026
C..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501381_20250915
15 septembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 22 août 2025 qui n'a pas produit d'observations.
DTA_2300424_20230330
30 mars 2023
D, - les observations de Mme B, pour le préfet de la Guyane. Les défendeurs n'étant ni présents ni représentés.
DTA_2300615_20240418
18 avril 2024
Mme D, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
ORTA_2301354_20230710
10 juillet 2023
et d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination
ORTA_2300669_20230426
26 avril 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays susceptible
DTA_2600114_20260203
3 février 2026
Par un arrêté du 16 octobre 2025, le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ et l’a interdit de retour sur le territoire pour une durée de trois ans.
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