le 21 avril 1997 en qualité de délégué de développement par la société Codes, et dont le contrat de travail a été transféré à la société Le Mistral, centrale d'achat de produits alimentaires, après fusion-absorption

X... a été embauché par la Caisse fédérale de crédit mutuel Champagne-Ardennes le 23 octobre 1980 en qualité de comptable ; qu'à la suite d'une opération de fusion absorption son contrat de travail a été

chose jugée le 7 septembre 1995 ne peut lui être opposée dès lors qu'il n'y a pas identité de parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Diva, qui avait recueilli par l'effet de la fusion

Le 30 juin 2016, les sociétés [...], [...] et [...] ont fait l'objet d'une fusion absorption au profit de la société [...]

SGTN d'autre part, la société SGTN est devenue propriétaire des parts de la SCI Jemmiron, anciennement détenues par ces sociétés ; que le 5 mai 1994, les sociétés BCL et SGTN ont fait l'objet d'une fusion

confirmatif attaqué (Versailles, 4 juin 1991), que, le 13 octobre 1987, la société Renault agriculture a vendu la quasi totalité du capital de la société Rivière-Casalis à la société Vicon qui, après une fusion-absorption

foi de la société Honda dans ces résiliations successives, M Y..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Squadra moto, laquelle vient aux droits, à la suite d'une opération de fusion

et, d'autre part, à la société de développement de produits et de services (SDPS) ; que la SCI Quai de Dion Bouton, devenue la SNC Quai de Dion Bouton a ultérieurement apporté, lors d'un traité de fusion

Y..., la société Transports Froidefond, venue aux droits de la société X... à la suite d'une fusion intervenue en 1994, a été condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité contractuelle de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2024), en 2004, les sociétés Air France et KLM ont fusionné et donné naissance au groupe Air France-KLM.

Après la fusion de l'UAP avec AXA en 1998, alors âgé de 55 ans, il a dû quitter cette fonction pour une fonction transitoire relevant de la même classe à la direction de l'innovation et s'est retrouvé

titre de la garantie d'achèvement des travaux VRD incombant à la société en sa qualité de lotisseur ; que selon une convention du 30 juin 1992, mise à exécution le 30 juin 1993, il a été procédé à la fusion

Y..., médecin de même spécialité ; qu'à la suite de la fusion-absorption, en 1996, de la société précitée avec la société Clinique Le Pré, M.

AVAIT ETE TENU AU COURANT DE LA PROCEDURE POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE FUSION, QUE LE PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE AVAIT ETE ENTIEREMENT PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE ABSORBANTE ET QUE LES DEUX SOCIETES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE FUSION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE "YVES LE PAPE" (SOCIETE LE PAPE), RISCHEBE ETANT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

du Livre des procédures fiscales, a violé le texte susvisé ; 2° que si aux termes de l'article 647-I du Code général des impôts les formalités de l'enregistrement et de publicité foncière sont fusionnées

; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir exactement énoncé que la caution, sauf accord de sa part, n'est pas tenue des dettes nées postérieurement à la fusion

QUE, POUR FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION CONTESTEE, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE, LA FUSION AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES, LA TOTALITE DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LADITE FUSION