demeurant 2 clos Maurice Jusselin - Appt E10 - 28000 CHARTRES non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : [B] [L] assisté de Caroline GIMAT

{ width:140.57pt; display:inline-block } .s8EFC8F8 { width:32.36pt; display:inline-block } .s5A070004 { width:213.96pt; display:inline-block }   THIRD SECTION DECISION Application no. 2193/05 Gilvent

and costs and expenses (in euros) [1]     6493/18 28/01/2017   and   31453/20 08/07/2020 Mikhail Anatolyevich SHENDAKOV 1965 Memorial Human Rights Centre Moscow   and   Gilmanov

or stand for elections - the first applicant, as a convicted prisoner, debarred from voting during the elections in the State Duma on 18/09/2016     13889/17* 15/02/2017 Timur Rashitovich GILMANOV

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de L'EURE postulante de Me Chantal BLANC, de la SELARL BLANC-GILLMANN

Gillmann, rapporteur public, - les observations de M. A..., et celles de MM.

Gillmann, rapporteur public, - et les observations de Me Fernandez-Begault, représentant l’agence régionale de santé de la Guyane.

Gillmann, rapporteur public, - et les observations de Me N’Lanao, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : Mme A...

Gillmann, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gillmann, rapporteur public, - et les observations de M.

Gillmann, rapporteur public.

Gillmann, rapporteur public, - et les observations de M. A..., représentant l’association Guyane nature environnement.

Gillmann, rapporteur public, - et les observations de Me Semonin, substituant Me Charlot et représentant M. D..., - les autres parties n’étant ni présentes, ni représentées.

En l’affaire Gillan et Quinton c.

Il existe donc une zone d’interaction entre l’individu et autrui qui, même dans un contexte public, peut relever de la «   vie privée   » (voir, entre autres, Gillan et Quinton c.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère GREFFIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé

X... fait valoir, sur son préjudice moral, qu'il est important, constitué d'une violence morale majeure qui s'est apparentée à une quasi-impunité des agresseurs, qui l'ont laissé gisant, après lui avoir

S'gissant du solde des congés payés, c'est à bon droit au vu des bulletins de paie des derniers mois de la relation contractuelle que l'Association Adages, qui conclut à la réformation du jugement sur

le 29 Décembre 1952 à [Localité 8] (71) domiciliée : [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Anne DESORMEAUX, membre de la SELARL FIDACT, avocat au barreau de MACON assistée de Me Elodie GIGANT