société Mécalim, en qualité de contrôleur, aux termes d'un contrat conclu pour une durée déterminée de vingt-quatre mois ; que l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, licencié par la société Euronetec France le 7 novembre 1995 pour avoir participé à un mouvement de grève

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001) d'avoir dit que le licenciement, prononcé pour faute grave

A l'issue de cette réunion, les membres du CHSCT ont adopté une délibération, adressée au directeur d'établissement, portant recours à un expert sur le fondement d'un risque grave. 2.

au titre d'une rupture anticipée du contrat de travail, alors « que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

Suite à un incident grave survenu au centre pénitentiaire de [Localité 1], dans lequel M. [I] [K] [C] et M.

ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'employeur doit agir dans le délai restreint inhérent à toute procédure de licenciement pour faute grave

Convoqué le 7 août 2019, à un entretien préalable à un licenciement avec mise pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 août 2019. 6.

Licencié pour faute grave le 7 janvier 2016, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappel de salaire.

Après avoir été convoquée, par lettre du 2 août 2019, à un entretien préalable fixé au 29 août suivant et reporté au 6 septembre 2019, elle a été licenciée par lettre du 7 octobre 2019, pour faute grave

[P] a été engagé le 21 décembre 1998 par la société Loxam en qualité de responsable d'agence ; que licencié pour faute grave le 30 janvier 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le

X..., engagé le 8 juillet 1988, en qualité de journaliste par la société Edinove a été licencié pour fautes graves le 8 juin 1995 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

d'aide à l'enfance (ACAE) en qualité de directeur administratif à compter du 1er février 1962 ; qu'il était en dernier lieu directeur général et a été licencié par lettre du 21 octobre 1993 pour faute grave

Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 juillet 2019. 3.

La salariée qui a refusé le 17 janvier 2020 ce changement, a été licenciée pour faute grave le 10 mars 2020.

litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte notamment de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que seuls "les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade

[Y], prononcé pour faute grave, en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En conséquence : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

seulement produit des services concurrents à ceux que propose notre structure, violant ainsi votre obligation de loyauté inhérente à toute relation contractuelle mais au surplus vous nous portez un grave