selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé la lettre de la société Hiram Walker du 9 février 1989 dont il résultait que les sociétés Rabot et Cocoge avaient été choisies comme importateurs

l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation

et de ses compléments, ainsi que des charges sociales et fiscales correspondantes, légalement obligatoire pour l'établissement ; que tel est le cas de l'indemnité de départ en retraite, sans qu'il importe

explications dans un courrier précédent, mais que la contrainte doit permettre à l'intéressé d'avoir une connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe

dans la lettre de licenciement, à savoir "la position prise par le salarié à l'égard de l'employeur dans sa lettre recommandée du 1er juin 1987" ; que ce motif permettait au salarié, et c'est ce qui importe

grand banditisme, et étant ainsi de nature à troubler l'ordre public de façon exceptionnelle et durable ; qu'en l'état de la procédure, l'un des auteurs des faits n'a pas encore été retrouvé ; qu'il importe

, d'une part, que, pour qu'il y ait autorité de chose jugée, il faut que la demande soit entre les mêmes parties, et formée, par elles et contre elles, en la même qualité ; qu'en énonçant qu'il n'importe

X... avait été licencié pour avoir de façon réitérée refusé d'accomplir les tâches qui lui étaient imparties et que ces faits avaient fait l'objet de la mise à pied disciplinaire du 10 décembre 1992, n'a

de l'information visant des faits distincts ; qu'en l'espèce, si les policiers pouvaient décider d'ouvrir une procédure incidente sur les faits nouveaux qu'ils avaient découverts et enquêter sur l'importation

seulement une autre activité adaptée à ses possibilités, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions du texte précité; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, à supposer qu'il importe

intérieur n'ait été que la retranscription des dispositions de la convention collective, caduques depuis le 30 juin 1988, n'était pas de nature à les priver d'effet ; qu'en indiquant seulement qu'"il importe

leur activité, en ne satisfaisant que partiellement à leurs obligations fiscales relatives à la déclaration de TVA et que la société Concorde international serait présumée exercer une activité d'importatrice

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans une vente à l'importation, la clause "franco-dédouané hors TVA" établit une distinction entre

comme organe dirigeant du syndicat ne devait pas nécessairement être à l'origine de l'introduction de l'action en justice, le Tribunal qui a considéré qu'en l'absence de mention spéciale des statuts, n'importe

débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; qu'à cette fin, il importe

qualification de lettre de licenciement et que la cour d'appel devait en second lieu examiner les affirmations de l'employeur selon lesquelles la résiliation par une tierce société de la licence d'importation

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, l'obligation de reclasser le salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, impartie

régime général; qu'en effet, l'article L. 241-5 figure au sein du Livre II (titre IV) intitulé "organisation du régime général, action prévention, action sanitaire et sociale des Caisses"; qu'il importe