AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, le contrat signé le 1er novembre 20211 a stipulé que l'intimé exercera son activité en toute indépendance, et qu'il jouira d'une entière liberté dans l'organisation de sa prospection.
Source officiellePage 68 sur 71
Pôle 5 - Chambre 4
65af6925b6c6260008b5310e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
remédié à [la] violation contractuelle, soit dans le délai d'un mois, après mise en demeure restée sans effet, signifiée par LRAR faite par l'une des parties à l'autre et précisant l'intention de faire jouera
Source officielle