que le contrat de travail attribuait compétence aux juridictions de Bruxelles ; que par l'arrêt attaqué (8 octobre 1986), la cour d'appel a dit que l'intitulé de sa précédente décision devait être modifié

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, qui pour dire n'y avoir lieu à publicité de l'assignation, considère que l'action initiée par la société White SAS ne tendrait qu'à faire juger

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties étaient d'accord pour que la résolution du contrat soit prononcée, la cour d'appel a retenu, sans modifier

venir des parties, a, par ces seuls motifs qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la CADHP ayant demandé de juger

Y... fait grief à l'arrêt de juger qu'il ne bénéficie pas d'un droit de préemption, alors, selon le moyen, "d'une part, que M.

qu'invoquant la nullité de la transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la méconnaissance

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

requête ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

A B D, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1) de modifier l'ordonnance n° 2207413 rendue

 : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Sur la jonction des requêtes : Les requêtes susvisées numéros 2411608 et 2411609 ont été introduites par le même requérant et présentent à juger des questions semblables.

par la transformation de la SCI en société en participation ; qu'en estimant pourtant, pour juger que M.

de Saint-Jean - 01800 MEXIMIEUX représentée par Me François ROBBE, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône Monsieur [D] [L] né le 29 avril 1939 à AMBÉRIEU-EN-BUGEY (01500) demeurant 76 avenue Jules

€ réglées en mars et mai 2022, - juger qu'aucun honoraires n'est dû en l'espèce compte tenu de l'inutilité manifeste de la procédure engagée, qui n'a eu aucun effet sur le souci premier des clients,

[V] n'a pas commis de trouble anormal de voisinage, dire et juger que les travaux de M. [V] ne portent pas atteinte aux parties communes, dire et juger que les travaux de M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/01/25 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Estelle GARNIER Me Julie HELD-SUTTER