objet une coordination des législations de sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu le sens et la portée de la convention susvisée, a violé les articles 1 et 2 de ladite

la SCI à hauteur de 66% et Sylvain X..., co-gérant, son compte courant pour 1 franc symbolique ; qu'aucune des parties civiles, Sylvain X..., en tant qu'actionnaire de la société GAN impliqué dans ladite

ainsi libellées : 1 / Est-il constant qu'à Marseillan-Plage (Hérault), le 20 janvier 1993, l'on ait tenté de soustraire frauduleusement des fonds et objets de valeur au préjudice des époux A..., ladite

Claude, partie civile, - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL de LYON, contre l'arrêt n° 439 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 19 juin 1992, qui, dans l'information

B qui relèvent du régime dérogatoire prévu par les articles L. 771-1 et suivants du code du travail, les tâches sont évaluées selon un barème d'unités de valeur (UV) qui sont fixées à l'annexe I de ladite

les voies de droit; " 1°) alors qu'en l'absence de mention de l'expédition d'une lettre recommandée à la partie civile et à son avocat, ou d'un émargement de ceux-ci, le récépissé postal annexé à ladite

21 bis II 1 et 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, même modifiée et complétée par la loi du 31 décembre 1990, ne peut être invoqué utilement par un étranger, condamné, non pas, pour infraction à ladite

4 1) ; "alors qu'en l'état des dénégations de Jean Z..., qui faisait valoir qu'il avait, avant la vente, communiqué à Patrice X... le carnet d'entretien du véhicule, et que la connaissance, par ladite

rémunération forfaitaire, la cour d'appel a violé la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998 approuvée par arrêté interministériel du 4 décembre 1998, l'article 2 de l'annexe II à ladite

Y... et le GAEC occupants sans droit ni titre de la parcelle ZR 24 "Au Sorlet" et les condamner à cesser toute opération de culture sur ladite parcelle ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, a retenu

exclu ensuite du salaire net dudit salarié comme rémunérant un avantage accordé à ce dernier, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte précité, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite

exclu ensuite du salaire net dudit salarié comme rémunérant un avantage accordé à ce dernier, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte précité, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite

l'époque de l'assemblée générale extraordinaire de la SARDA, avait qualité pour représenter la SCFDA, étant souligné que les juges d'appel admettent que les consorts Y... ne détenaient plus de parts dans ladite

l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987 ; que, d'autre part, il résulte de l'article 18 de la convention collective précitée que le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de ladite

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des consorts Z..., de Me Bouthors, avocat des époux B..., les conclusions de M.

comme cela a lieu dans tous les étabissements de cette nature, se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient ensuite que ladite

fait tenu pour certain et acquis par les premiers juges que la victime aurait posé une échelle sur la base de l'échafaudage n'est nullement établi au moment des faits, même si selon certains témoins, ladite

fraus omnia corrumpit" l'arrêt attaqué qui affirme que les manoeuvres de la société Disc'az ont permis d'éviter une réaction de l'Inspection du Travail immédiate et ont permis, dans un premier temps, à ladite