preuve écrite, émanant du mandataire de son adversaire, qu'il n'était plus débiteur de la société ; que cette preuve ne pouvait être immédiatement produite faute d'autorisation du bâtonnier qui devait lever

application du 3ème alinéa de l'article L. 223-7 du Code du travail et modifia du fait "de circonstances exceptionnelles" l'ordre et la date des départs fixés ; que néanmoins, dans le but de ne pas léser

française de protection et de surveillance", dont il a été nommé gérant et dont l'activité était concurrentielle de celle de son ancien employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lever

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant à Montpellier, au profit de la commune de Castelnau-le-Lez

Debusschere, a adressé le 16 septembre 1994 une lettre à son employeur rédigée en ces termes : "Monsieur, comme suite à ma demande formulée ce 12 septembre, j'ai pris bonne note que vous étiez d'accord pour lever

familiale maladie souscrits le 7 avril 1981 par la SMACIF, alors, selon le moyen : 1 ) que les correspondances entre avoués sont couvertes par le secret professionnel que même les parties ne peuvent pas lever

toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ; que le tribunal de commerce ne peut lever

[S] a été engagé par la société BT Lec Est en qualité d'agent polyvalent de magasinage le 23 janvier 2008.

[X] a été engagé par la société BT Lec Est en qualité d'agent polyvalent de magasinage le 31 octobre 2007.

[K] a été engagé par la société BT Lec Est en qualité d'agent polyvalent de magasinage le 15 juin 2010.

était constant que le bien immobilier existait dans le patrimoine du défunt au jour de l'ouverture de la succession et avait été cédé postérieurement de sorte que pour calculer la quotité disponible léguée

frais futurs (capitalisés) : 5 142 702,00 F - IPP (10 %) : 2 000 000,00 F Total : 8 967 093,00 F qu'il doit être déduit de ces sommes la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Lens

E... rapporte à la succession les biens à lui légués par le testament argué de nullité, que Mme Q...

Sur la légalité du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 18-2 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 1990 : " Un legs

commercial pour inexécution d'un engagement, d'apprécier si l'inexécution invoquée est d'une gravité suffisante pour entraîner la résolution ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le léger

produit le procès-verbal de l'assemblée générale du 2 novembre 1995 qui mentionnait, à propos des constructions édifiées par les époux B..., que ces extensions correspondaient à des abris de jardins légers

W... s'étant rapproché trop près derrière lui, il a donné un léger coup de frein pour le lui montrer ; qu'il expose que lors du premier incident il n'a porté aucun coup et n'a fait que se protéger, qu'il

122-5 et R. 635 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard X... coupable de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger