Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre Mme [P] et l'a déchargée des rehaussements prononcés, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du Livre

, et que la société Idra Real avait bloqué tous les paiements en considération de livraisons non conformes ; que, selon l'arrêt attaqué, seules deux commandes, référencées 1168 et 1181, avaient été livrées

fiscale fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en redressement et de décharger Mme [R] du montant du rehaussement, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre

7 avril 2015, ayant eu connaissance de ce que Mme [R] détenait des comptes ouverts auprès d'une banque située à Genève en Suisse, l'administration fiscale l'a, en application de l'article L. 23 C du livre

pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée

[D], sur le fondement de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, une demande de justifications relatives à des avoirs détenus dans les comptes de la banque HSBC en Suisse au cours de la période

[L] [I] aurait été titulaire de comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie en Suisse, l'administration fiscale l'a interrogé, sur le fondement de l'article L. 23 C du livre des procédures

Par des mémoires en défense enregistré les 29 juillet 2023 et 4 septembre 2025, la commune de Valbonne, représentée par Me Gravereaux, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre

général de l'office de tourisme des Contamines-Montjoie à sa demande de consultation, avec remise de copies, des documents suivants concernant les années 2015 et 2016 : 1) l'intégralité des grands livres

au cabinet comptable, quand cette demande ne faisait pas obstacle à ce que les autres opérations de vérification aient lieu un siège de la SCI, la cour d'appel a violé les articles L. 13 et L. 47 du livre

diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que l'action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le Livre

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme G... font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la banque l'acte d'apport alors, selon le moyen, que sont inscrites au livre

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 13 septembre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

W..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Attendu

N... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par la société ; Attendu que M.

du greffier en première instance ne s'imposait pas, dès lors que l'article L. 16 B n'en avait pas prévu expressément la nécessité, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre

destiné aux déplacements extérieurs, le coussin et le matelas anti-escarres, les sièges de douche et de baignoire ainsi que la table de verticalisation ne faisant pas partie des frais couverts par le livre

de cet ouvrage ; qu'il se borne à contester les faits tels que relatés par l'auteur ; "que si, au cours de la procédure, Patrick Y... a adressé, notamment en novembre et décembre 1999 alors que le livre

de la société Agro Science Industrie et qu'il satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

connaissances personnelles de l'auteur, mais dans les éléments dont le lecteur dispose " et que " celui-ci, en lissant l'article de Bernard Henry Y... n'est pas supposé avoir déjà pris connaissance du livre