-X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce; que le divorce des époux ayant été prononcé aux torts exclusifs de la femme, Mme Y.

Caisse générale d'assurances mutuelles : Attendu que la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la rupture du contrat de travail de Mlle Z... aux torts

APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ E : Mme [P] [U] née le 08 Mai 1971 à [Localité 4], de nationalité algérienne ayant pour conseil Me David Silva Machado

[G] [M] se disant [T] [I] né le 28 Février 1994 à [Localité 2], de nationalité tunisienne demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, LIBRE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 1998) qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...

Y..., alors, selon le moyen, que celui-ci a été radié à tort de la liste électorale de la commune de Cosne-sur-Loire où il a toujours sa résidence effective, lieu de réception de son courrier, qu'il n'a

X... a été modifié par la société Pigeon, son employeur, et qu'il avait refusé ; qu'en énonçant à tort qu'il n'y avait pas de modification du contrat de travail et par suite qu'on ne pouvait admettre que

; qu'un second jugement a, au vu des rapports déposés, condamné la société Genelec à payer différentes sommes à la société Sylemma ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit "que c'est à tort

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts de M.

l'association, agissant en qualité de représentante de celle-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1989) d'avoir prononcé la "résolution" du contrat du 24 novembre 1984 aux torts

mariage ne saurait constituer l'intérêt particulier requis par l'article 264 du Code civil pour que la femme puisse être autorisée par le juge à conserver le nom de son mari après un divorce prononcé aux torts

O... avait qualité pour réclamer directement à l'URSSAF le remboursement d'un précompte versé prétendument à tort par l'employeur au titre de ses obligations sociales sur des indemnités de licenciement

Le moyen critique l'arrêt attaqué fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors : « 3°/ que l'appel a été déclaré à tort irrecevable, l'appel ayant été interjeté dans le délai de dix

référence de la rente de base en tenant compte des planchers et des plafonds de rémunération du salarié prévus par le code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que la société Munksjo Arches demandait à tort

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 2005), d'avoir prononcé le divorce aux torts

procès-verbal de remembrement enregistré à la conservation des hypothèques la valeur déclarée d'un titre de propriété indivis des parcelles litigieuses, la cour d'appel, qui s'est en conséquence dispensée à tort

d'appel a rejeté les demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dipan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement de redevances et d'avoir prononcé la résiliation aux torts

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Sonodip font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1997) d'avoir prononcé à leurs torts