- Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle X..., embauchée le 23 septembre 1986 par la société Sogesem en qualité de surveillante de magasin, a été licenciée le 28 janvier 1988 ; que l'employeur

dans le dispositif de son arrêt qu'elle confirmait la décision du premier juge sur la culpabilité et condamner Chantal X... à deux amendes, au prétexte que deux salariés auraient été occupés dans son magasin

a décidé qu'il y avait lieu d'augmenter le montant de l'amende prononcée par infraction constatée en se fondant sur des considérations tirées des conséquences pour la concurrence de l'ouverture du magasin

la Société bayonnaise d'entreprise maritime contre laquelle n'est dirigé aucun des moyens du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de son déchargement, la machine

Frenza avait bien précisé que Biagio Y... ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse des cartons de pastis, puisqu'il l'avait accompagné dans la réserve du magasin au moment du vol ; "alors que les qualités

Rodolphe X..., domicilié à Urcy à Gevrey Chambertin (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Dijon, au profit de la société anonyme CHEVALIER MARTIN-SOBOCER,

salarié sans rechercher si, ainsi que l'établissait la société par la production du contrat et de la note de service, le salarié était tenu d'une obligation de surveillance contre les débranchements des machines

[B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « mécanique générale » (E-04.01), « machines » (E-04.02), « ingénierie mécanique

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 17 octobre 1990 par la société Christiaensen en qualité de vendeuse, puis promue responsable de magasin

cour d'appel a violé, ensemble, les articles 202 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, que Mme X... avait versé aux débats, outre la pétition des clients du magasin

examen sur les déclarations du gendarme enquêteur ayant affirmé que l'appareil accidenté n'était pas un U.L.M. et ne pouvait être commercialisé et utilisé dans les conditions accordées à ce genre de machines

bijoux en 1991, l'antériorité de cette création par rapport aux agissements délictueux étant en tout état de cause, établie, et qu'elle n'établissait pas la date de la vente de ces bijoux aux grands magasins

Baraque, salarié de la société Seroba, a été victime d'un accident mortel du travail, le 5 juillet 1989, la machine dite "retourneur" sur laquelle il effectuait des essais dans les locaux de la socité

Marie-Rose, Marie-Françoise et Martine ainsi que le mentionne l'arrêt ; 3 ) que l'arrêt vise une parcelle numérotée A 185, alors qu'il s'agit de la parcelle A 385" ; Mais attendu que l'arrêt a été rendu

, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à contester la réalité du motif économique du licenciement de Mme X... par une référence inexacte à la prétendue illicéité de la fermeture du magasin

X... avait été trompé sur les qualités substantielles de la machine vendue ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie uniquement sur la base de l'existence de vices cachés, n'était pas tenue de rechercher

A..., demeurant tous trois Grand Case, 97150 Saint-Martin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de M.

société anonyme dénommée Saint-Rémy Distribution, exploitant une activité de supermarché sous l'enseigne "Intermarché"; qu'il détenait également, avec son épouse, la totalité des parts de la SCI Le Magasin