société Le Hénaff et Bonnieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le centre de gravité était déporté vers la droite dans le sens de la marche

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 16 décembre 1987, la société Unimétal a confié à la société Ice France le marché de

mai-juin 1977, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le marché

le Cap d'Antibes ; qu'en retenant que la méthode de comparaison retenue par l'administration tenant compte des cessions de biens similaires dans le voisinage pour dégager les valeurs dominantes du marché

sera établi par celle-ci pour tenir compte de la réduction d'horaire liée à la perte du marché. 13.

Le groupement [...], constitué en vue de la passation d'un marché par chaque membre du groupement, confie au coordonnateur du groupement le soin "de coordonner et organiser la passation du contrat [...

conditions légales, n'étant pas assuré pour cette activité, ni immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, ni adhérent à une association agréée par l'Autorité des marchés

[F] ne prouv[ait] pas que le syndic n'a[vait] pas mis en concurrence le marché relatif à l'installation de la vidéosurveillance, objet des résolutions litigieuses », alors qu'il appartenait au syndicat

, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur

X..., ès qualités, compte tenu de la cession des marchés de travaux, relevée d'office, sans révoquer l'ordonnance de clôture et en écartant ensuite, pour déclarer M.

2011, puis a adressé, le 26 septembre 2011, au maître de l'ouvrage une mise en demeure de lui notifier son décompte définitif ; que, le maître de l'ouvrage n'ayant pas réglé la totalité du prix du marché

intempestive de l'appareil " ; que, d'autre part, le fascicule " notre sécurité ", remis à chaque employé, précise en caractères gras et majuscules : " pour tout déplacement de l'escalier (avec les marches

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 novembre 2019), rendu en référé, la société SFK immo, qui s'est substituée la société SFK immo 2 pour le paiement des marchés (les sociétés SFK), a confié à la société

résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du 16 septembre 1991, le conseil municipal de la ville de Rennes a attribué à la société Flakt, dont Pierre de X... de Y... était directeur général, le marché

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la connaissance du signe "Cora" sur le marché et de rechercher si, compte tenu du degré de connaissance de ce signe et de l'identité de certains produits en cause

Le 23 juillet 2018, la société ICTS France (l'entreprise entrante), nouvelle attributaire du marché « prestations de sûreté » à l'aéroport de [4] à compter du 1er septembre 2018, a demandé à la société

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de l'association Félix Jean Marchais

Marcel, prévenu, - LA SOCIETE LES JARDINS DE LA BEAUTE, solidairement responsable, contre l'arrêt n° 1689 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour infractions