, contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique

André X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Saint-Martin-des-Champs, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Martine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 94-13.252 formé par la société "Jean-Louis Martin SCS et compagnie", société

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Nouvelle Clinique Saint-Martin, 2°/ de M.

la « DNRED ») a engagé, le 19 juillet 2012, un contrôle des déclarations en douane faites pour le compte de la société Castel & Fromaget Caraïbes lors de ses importations de la métropole vers la Martinique

Soredom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement Société financière Antilles Guyane (Sofiag), venant aux droits de la Société de crédit pour le développement de la Martinique

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 juin 2022), le 8 octobre 1998, la société Arbo a acquis de la société The New Grand Saint-Martin Hôtel and Beach Resort les lots, re-numérotés 24 à 29, de l'immeuble

transport de l'espace Sud a été attribué à la société Unité Sud transport, devenue délégataire du service public de transport global de voyageurs sur la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nocosomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique

La société Martin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 24-13.590 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Martinique-Guadeloupe

Me Fabrice MARIOTTI E... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUIN 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

FONTENOY IMMOBILIER SAINT-MARTIN [Adresse 11], [Adresse 12] [Localité 1] Représentée par Me Olivier PAYEN, de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.S.

INTIMÉE : CGSS MARTINIQUE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, non représentée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin 2021 et le 14 avril 2022, M. et Mme A B et la société par actions simplifiée (F, représentés par Me Marcoin Chassang,

enregistrés le 26 juin 2019, le 7 novembre 2019, le 18 février 2023 et le 11 avril 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société par actions simplifiée (SAS) CGS conseil, représentée par Me Marcoin

sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur depuis son arrivée à la maison centrale de Saint-Martin-de