selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2000), que la société Blue Green a déposé le 6 mai 1999 auprès de l'Institut nationale de la propriété industrielle (INPI) une demande d'enregistrement de la marque

14 septembre 1994, un recours contre la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), notifiée le 15 juin 1994, portant rejet de la demande d'enregistrement de la marque

d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en estimant que le salarié était fondé à invoquer et à marquer

[C] comme un « despote » et un lâche qui aurait besoin de « couches pour adultes » constitue, par l'expression outrageante et la marque de mépris que renferment ces propos, une injure publique ; qu'en

et mentionnant l'institut "Sylvie" comme un magasin Maria Y..., du "rapport d'activité conseillère de Mme C..." du 18 février 1993 relatif à l'institut "nature et beauté" à Mulhouse indiquant comme marques

Z... » en lettres majuscules d'imprimerie noires ; que la marque seconde n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il convient donc de rechercher s'il n'existe pas, entre elles

, en premier lieu, que l'attribution de la prime qui était ainsi prévue par le premier écrit (70 % en fonction de l'activité, 15 % au titre de l'entretien des véhicules, 15 % au titre de l'image de marque

alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne saurait constituer un trouble manifestement illicite par concurrence déloyale ou publicité mensongère le fait par un concurrent d'utiliser comme enseigne une marque

invoquer les dispositions de l'article L. 113-1 de ce Code; qu'en se fondant uniquement sur les dispositions de ce texte, sur le seul fait que la société Claude et Duval avait commercialisé sous ses marques

puisqu'elle n'en avait pas apporté la justification malgré les demandes qui lui avaient été faites) dans ses catalogues que son modèle de banc "Larissa" serait un "modèle déposé" unique et original marqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Natalys, titulaire des marques

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que divers numéros de "l'Equipe Magazine" ont, entre mars 2001 et mars 2002, reproduit des marques

ou taux de marque du grossiste réparateur que celui du pharmacien d'officine sont limités sur les prix des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont limités

Mill'Rocs" a été commercialisée par Mme Y... exerçant commerce sous la dénomination Mill'Vi ; que le 28 novembre 1995, Mme Y... a déposé auprès de l'Institut national de propriété industrielle, les marques

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 avril 2004, qui a condamné, le premier, pour prise illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025177 LA MACAGA (SARL) [Adresse 1] Rcs Chalon sur Saône 804 998 508 Représentée par DESESQUELLES Margaux

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux