divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 15 avril 2024 ; DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas l’autorisation de conserver l’usage du nom marital

pour le régime matrimonial marocain, et relevé que les époux qui étaient déjà résidents réguliers en France dès avant leur mariage s'y étaient installés définitivement dès le commencement de leur vie maritale

- LE PLUS SOUVENT DEGUISEES ET PORTANT SUR DES IMMEUBLES - A DEMOISELLE X..., SA CONCUBINE, QUI ETAIT ASSOCIEE A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'AGENT D'ASSURANCES ET AVEC LAQUELLE IL AVAIT VECU MARITALEMENT

carte nationale d'identité valable 10 ans, a servi dans l'armée française jusqu'en 1962, puis s'est, dès sa démobilisation et l'indépendance de l'Algérie, établi définitivement en France où il vit maritalement

Madjid X... vivent en France ; qu'à la date de l'arrêté contesté, l'intéressé vivait maritalement avec une Française et les enfants de celle-ci, qu'il a d'ailleurs reconnus ultérieurement ; que, dans les

Y... vit maritalement avec une ressortissante française, aujourd'hui divorcée et avec qui il a l'intention de se marier ; qu'en raison de l'ancienneté et de la stabilité de cette relation et de la circonstance

quitter le territoire; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si Mme Y... fait valoir qu'elle est entrée en France en 1995 et qu'elle vit maritalement

la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y... a vécu maritalement

contrairement à que soutient le requérant, celui-ci ne remplissait donc pas l'une des conditions d'octroi de la carte de résident ; Considérant, d'autre part, que si le requérant fait valoir qu'il vivait maritalement

X... fait valoir que, vivant maritalement avec une ressortissante française depuis 1992, il a eu avec celle-ci un enfant né le 2 octobre 1993, cette circonstance, postérieure à la date de la décision attaquée

X... vivent en France en situation régulière, que sa première concubine et l'enfant qu'il a eu d'elle vivent en France, qu'il vit maritalement avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour, que

X... fait valoir qu'il vit maritalement avec une française avec laquelle il s'est marié le 2 avril 1994, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et

X..., de nationalité congolaise, est entré en France en novembre 1988 ; qu'il y a séjourné de façon continue depuis cette date, qu'il vit maritalement depuis 1990 avec une compatriote titulaire de la carte

X vit maritalement en France depuis 1998 avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident, avec laquelle il a eu deux enfants, nés à Clichy La Garenne les 9 septembre 2000 et 13 février 2002 ;

Ali X..., constaté par une enquête sociale ordonnée par le tribunal de grande instance en février 1997, confirmé par une déclaration de vie maritale enregistrée le 28 septembre 1998 à la mairie du 10ème

X..., né en 1953 et entré en France en 1991, fait valoir qu'il vit maritalement avec Mme Y..., ressortissante tunisienne, titulaire d'une carte de résident, dont il avait précédemment divorcé, et dont

ressort des pièces du dossier que compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, du fait qu'il était majeur et célibataire à la date de la décision contestée, et de ce que sa vie maritale

X..., entré en France en 1992, vit maritalement depuis 1994 avec Mme Y..., ressortissante marocaine qui réside régulièrement en France depuis 1989 ; qu'il a épousé celle-ci en 1999 ; que le couple a eu

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol

militaires de retraite ; Vu les décrets n° 89-750 du 18 octobre 1989 et n° 98-10 du 7 janvier 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol