libertés et de la détention, ce qui ne constituait pas une motivation sur le demande de renvoi, l'ordonnance et le procèsverbal n'en comportant pas ailleurs aucune autre, la chambre de l'instruction a méconnu

contradictoire de la mention « je souette faire appele a la détention a la barre le 18/01/2022 » ne manifestait pas sa volonté de demander l'examen immédiat de l'appel ainsi formé, la chambre de l'instruction a méconnu

le parquet général, les observations des autorités italiennes sur les contradictions relevées, alors que les réponses à celui-ci paraissent essentielles au fondement de sa décision, qu'elle a ainsi méconnu

son dispositif la demande de nouveau complément d'information formulée par le parquet général, alors que les réponses à celui-ci paraissent essentielles au fondement de sa décision, qu'elle a ainsi méconnu

le parquet général, les observations des autorités italiennes sur les contradictions relevées, alors que les réponses à celui-ci paraissent essentielles au fondement de sa décision, qu'elle a ainsi méconnu

sollicité n'avait pas été délivré, que cette télécopie, qui ne mentionnait pas son urgence, ne traduisait pas clairement l'expression d'une demande de permis de communiquer, la chambre de l'instruction a méconnu

appropriés et ne l'avaient pas restitué, quand l'existence du fait justificatif prétorien tiré de l'exercice de la liberté d'expression politique privait l'infraction de son élément légal, la cour d'appel a méconnu

contrat de travail de façon déloyale'‘ ; qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a méconnu

[C] et constituant le domicile de ce dernier, sans procéder, au besoin d'office, à un examen de la proportionnalité de cette mesure, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des

légale, a décidé au contraire que cet établissement avait un caractère administratif, pour en déduire que Mme [R] devait être considérée comme agent de droit public ; qu'en statuant de la sorte, elle a méconnu

des pièces qui en sont la conséquence nécessaires, à savoir certaines pièces portant sur la retranscription des sonorisations réalisées sans ordonnance les prescrivant, la chambre de l'instruction a méconnu

que, dûment informée de l'assiette exacte de la TVA, elle aurait eue de collecter le montant de la TVA effectivement due sur ses clients, sans avoir à la supporter personnellement, la cour d'appel a méconnu

[K], tiré du caractère déraisonnable de la durée de sa détention provisoire, qui durait depuis plus d'un an sans qu'il ait été interrogé au fond, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du

vu confier la gestion d'une politique qui relève des prérogatives des pouvoirs publics », pour en déduire que la partie civile n'était pas chargée d'une mission de service public, la cour d'appel a méconnu

charges du prévenu ; qu'en condamnant Mme [O] à une peine de 1.000 euros d'amende intégralement assortie du sursis sans toutefois se préoccuper de ses ressources et de ses charges, la Cour d'appel a méconnu

la société DFRP ou de à la société Atac, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que la demande devait être soumise à la procédure réservée aux contestations concernant les honoraires d'avocat a méconnu

l'affiliation de tous les salariés de la société Ambioprovence à la CPPBI, la cour d'appel qui n'a pas dit sur quels éléments de fait et de preuve elle se fondait pour justifier cette affirmation a méconnu

public doit y être représenté pendant toute sa durée ; qu'en écartant pourtant la nécessité de la présence du ministère public durant la totalité du débat contradictoire, la chambre de l'instruction a méconnu

de la protection des populations en présence d'une équipe de télévision équipée d'une caméra, que ces agents étaient seulement tenus d'une obligation de discrétion professionnelle, la cour d'appel a méconnu