AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300079
25 janvier 2023
25 janvier 2023
I, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 21-17.985 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige
Source officiellePage 68 sur 1941
10ème chambre
DTA_2303582_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société Etablissements Nicolas a formé, le 18 novembre 2022, une réclamation préalable que l’administration fiscale a rejetée le 23 janvier 2023.
Source officielle