représenté par son avocat qui a développé oralement ses conclusions et a déposé son dossier ; " 1- alors que l'article 411 du Code de procédure pénale, qui ouvre au prévenu poursuivi pour des faits passibles

; que la société Ozanam ayant, par acte authentique du 4 mai 1995, vendu une parcelle d'une superficie de 4 948 mètres carrés à la société Casbat afin d'y édifier un casino, les consorts X..., soutenant

91 et 92 ; que sur le plan annexé au procès-verbal, l'infraction a été principalement commise sur les parcelles référenciées D 91 et D 92 ; et qu'il apparaît que ces terres sont la propriété de

M. et Mme [X] sont propriétaires d'une parcelle contigüe au nord, cadastrée ZK [Cadastre 2].

[A], depuis décédé, et Mme [W], Mme [G] et Mme [Z], propriétaires des parcelles contiguës à la sienne, aux fins de bornage. 2.

[B] [N] et [D] [I] et Mme [W] [I] (les consorts [N]-[I]) étaient propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée section BC n° [Cadastre 2]. 2.

qu'en l'espèce, pour retenir la SCI [2] dans les liens de la prévention, la cour d'appel a estimé qu'il résulterait « de la lecture attentive de tous les documents figurant dans le dossier que la parcelle

[P] et [M] [V] (les consorts [V]) ont assigné M. et Mme [G], propriétaires de la parcelle cadastrée [Cadastre 2], en rétablissement du passage desservant la parcelle bâtie cadastrée [Cadastre 4] leur appartenant

[K] est propriétaire d'une parcelle bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle contiguë, propriété de M. et Mme [H]. 2.

[...] et [...], constaté que l'acte de saisine du tribunal mentionnait une demande de libération de ces parcelles et réparé, sans excéder ses pouvoirs, l'omission de statuer affectant la décision qui

A... d'enlever la clôture fixe posée en bordure de sa parcelle cadastrée section [...] , le long du chemin communal, pour laisser un passage de 3,50 m de large entre sa parcelle cadastrée section [...]

- CONDAMNER Mme [K] à cesser sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai d'une semaine à compter de la signification de la présente, d'obstruer le passage sur le chemin et d'en interdire

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pastel

devenue D847 (devenue D953) ; que s'agissant de la parcelle [...]

H [Cadastre 4] qui n'a qu'un sous-compteur d'eau dans la parcelle de Mme [O] [R], que les eaux usées de la parcelle H [Cadastre 4] traverseraient la parcelle H [Cadastre 1] (ex-parcelle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2019), M. et Mme [P] sont propriétaires depuis le 16 septembre 1993 d'une parcelle cadastrée [Cadastre 1] située sur le territoire de la commune d'[Localité 2]

parties civiles ; " aux motifs que le prévenu a expressément reconnu lors de l'interrogatoire de première comparution qu'il avait installé un panneau portant l'inscription TABU à l'entrée de la parcelle

[H] et Mme [V] ont acquis deux parcelles, sur lesquelles sont édifiés deux logements à usage d'habitation. 2.