Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/01/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

VICTORIA CAFÉ (RCS de Paris 444 449 862) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe MEILHAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1400 DÉFENDERESSE LA VILLE DE [Localité

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

Philippe Y..., beau-père, M. Claude A..., M. Jean-Pierre G..., M. Francis H..., Mme Brigitte H..., M. Jean-Michel Y..., beau-frère, M. Bernard Y..., Mme Marie-Martine G..., M. Guy I..., M.

Philipper Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Cabinet Peyrusse, 3 ) de M.

Chasseurs de Corse du Sud prise en la personne de son représentant légal deulerant et domicilié es-qualité audit siège Résidence des lacs-Avenue du Mont Thabor 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe

-Y..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social ... 34302 AGDE CEDEX représentée par Me Philippe SENMARTIN, avocat postulant au barreau de

1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°951 160 183 Représentant(s) : Non représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY Juges : Bruno

Me Bruno D...

Rep / assistant : la SELARL CABINET PHILIPPE ISOUX (avocats au barreau de TOULOUSE) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AUCH en date du 8 mars 2007 dans une affaire enregistrée au rôle

décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 06 JANVIER 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe

de TOULOUSE SCI RESIDENCE FORAIRIES représentée par la SELARL [G] [V] ès-qualités de mandataire ad hoc, [Adresse 8] [Adresse 8] SARL JADE CONSEIL [Adresse 9] [Adresse 5] Représentée par Me Bruno

Bruno ZY..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., résidence Guynemer, et actuellement sans domicile connu, 62°) M. YL...

Robert V..., Patrice M..., Philippe XS..., à Mme Phanette XT..., à MM. André YB..., Gilles XN..., à Mmes YX... Gay, Danielle Rumani S..., Michèle XH..., à MM.

XP..., Benoît XQ..., Jean-Raymond XS..., Jean XT..., Jean-François XT..., Jean-Luc XT..., Jean-Paul XT..., Pierre XT..., Damien XU..., Christian YX..., Philippe YZ..., Jean YA..., Jean-Baptiste YC...

l’homme (cinquième section), siégeant le 26 novembre 2013 en un comité composé de   :   Angelika Nußberger, présidente,   Ganna Yudkivska,   André Potocki, juges, et de Stephen Phillips

Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, président, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.