libérés sous réserve d'autres saisies existantes en dehors de la présente procédure", sans aucune indication relative à l'identification des comptes concernés par cette mainlevée ; qu'il appert des pièces

[P] ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat

celle-ci doit faire face et au « poids particulier du dossier en raison de la nature des faits visés », n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

péremptoires développés dans ses conclusions, les juges correctionnels violent les principes de la présomption d'innocence et du procès équitable" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

fournisseurs ; qu'il a choisi de commencer avec ce pays en raison de l'absence de droits de douane sur les produits textiles importés ; qu'il n'ignorait pas que ses fournisseurs s'approvisionnaient en matière

jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

qu'il est indifférent en effet que l'obligation ainsi irrévocablement mise à la charge de Philippe X... et de son civilement responsable l'ait été en méconnaissance des dispositions dérogatoires en matière

avril 2004, sont irrecevables à soulever ce moyen nouveau en appel en application de l'article R* 281-5 du livre des procédures fiscales, le litige porté devant les juridictions judiciaires statuant en matière

des devis proposés amène le Conseil général du Gard, maître d'ouvrage, à retenir la proposition plus intéressante du Parc matériel de la direction départementale de l'équipement annexe d'Ales ; qu'en matière

[E] ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

une dette de 700 000 dollars auprès de la SEC ; "que, dans son mémoire, le demandeur sollicite qu'il soit fait droit à sa demande initiale ; il fait valoir que le patrimoine tel qu'il résulte de la pièce

Selon le deuxième, l'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire. 8.

n°1 (annexe au bail, pages 38 et 40 de la pièce n°1) et en pièce n°9 par la SCI [Adresse 1] ; - FAIRE INJONCTION à la SCI [Adresse 1] de produire les originaux des pièces n°1 et n°9 visées et produites

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 5 000 francs

avec le personnel dont il avait la charge qu'avec la clientèle, pourtant invoqué dans la lettre de licenciement du 27 février 2001 et les conclusions d'appel de l'employeur et étayé par de nombreuses pièces

L'arrêt constate que l'association a établi les déclarations litigieuses au regard des informations et pièces communiquées par M. B.... 5.

l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le juge tire de son office l'obligation de soulever d'office tout moyen de droit, spécialement lorsque la matière