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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
; 3°) de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104305_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Enfin, cette nouvelle demande précise que les 3 chalets situés sur la plage seront des annexes du restaurant.
Source officielleChambre 1-2
653219979e4ea48318f5a943
19 octobre 2023
19 octobre 2023
PLG S.A.S. PLG GRAND NORD C/ S.A.S. SANOGIA S.C.P.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002850195
14 janvier 1998
14 janvier 1998
A., filed a plea of nullity (Nichtigkeitsbeschwerde) and an appeal (Berufung).
Source officielleChambre 3-4
696151aacdc6046d47c5d255
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Une procédure au fond opposait la bailleresse principale, la société [Adresse 10] [Localité 6] Plage à la preneuse principale et à la sous-locataire, les sociétés MTR Invest et 1971 Corner Café.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101260
7 novembre 2012
7 novembre 2012
. fait grief à l'arrêt de lui faire application de l'article 792 du code civil et de dire qu'elle ne pourra prétendre dans la succession de Lucien X... à aucune part sur la part d'immeuble de Valras-Plage
Source officielle1ère chambre
DTA_2004340_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des délibérations du 17 juillet 2006 portant approbation du plan local d'urbanisme et du 14 novembre 2016 approuvant la révision allégée de ce plan en tant que celui-ci classe en zone naturelle NM la plage
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616260368672d229b881635a
16 janvier 2014
16 janvier 2014
son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pierre FAUCQUEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me ROBERT SELAS SOINNE ès qualités de liquidateur de la SARL PLE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518462_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Plessé
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007941009
15 avril 1996
15 avril 1996
enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991, la requête présentée par M. et Mme Michel BARBAUT, demeurant ... et l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DU LOTISSEMENT DE LA PLAGE
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403493_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle le principal du collège André Malraux de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime) a infligé à son fils B... la sanction d’
Source officiellecr
613724e3cd58014677419309
22 février 1989
22 février 1989
motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit de vol ; " aux motifs que " le 29 avril 1986, à Sainte-Anne, Y... a été surpris par les gendarmes en train de voler du sable sur la plage
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2101006_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mai 2021 et 25 octobre 2021, la commune du Touquet-Paris-Plage conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2103385_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A C pour la démolition et la construction d'une maison et d'une piscine, ensemble la décision implicite du 26 octobre 2021 du maire du Bois-Plage-en-Ré confirmée par la décision explicite du 29 octobre
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008081380
10 décembre 1999
10 décembre 1999
administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 juin 1991 par lequel le maire d'Arzon a prorogé le permis accordé le 23 mars 1989 à la Société Plage
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-217869
10 mai 2022
10 mai 2022
Against such a decision the applicant could lodge only extraordinary remedies: a nullity plea and/or an appeal on points of law.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6040
18 janvier 2000
18 janvier 2000
The applicants filed separate pleas of nullity with the Supreme Court to complain about various procedural defects.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0516DEC001925592
16 mai 1995
16 mai 1995
The rejection of such a plea of nullity could not change the legal position of the person concerned.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300016_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
et la plage n°2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0923DEC008170817
23 septembre 2025
23 septembre 2025
According to a written record of the applicant’s plea signed by him and his lawyer, his statement was contradictory at first, but ended with an admission of guilt. 4 .
Source officiellePage 68 sur 1001