publiquement le 07 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ; - signée par le juge ayant présidé

la convention d'acquisition stipulait une clause de non-concurrence, directement ou par personne interposée, à la charge des cédants, ainsi que de non-démarchage par eux et par la société Tacinas, présidée

CONFORME DELIVREE LE A par LR/AR Aux autres parties par LS ——— JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspecteur du travail, base de la poursuite, que dans un atelier de découpe de viande de la société anonyme Y... , dont René Y... préside

ses constatations en intégrant lesdites factures à la prévention" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Métaux Précieux Industrie (MPI), dont le conseil d'administration était présidé

trouvait dans "l'appréciation et la décision de la cour d'appel", dans son arrêt du 17 mai 1990, n'avait pas à se livrer à une recherche, nécessairement hypothétique, des influences qui avaient pu présider

2], ayant pour objet social celui d'une agence immobilière, qui a entretenu des relations d'affaires avec la société [1] dont l'activité est la production et la commercialisation de vins d'Alsace, présidée

Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Nantes du 12 octobre 1987 accordant à la société Prestimo

Décision 2017-661 QPC - 13 octobre 2017 - Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel]

faisait nécessairement présumer la mauvaise foi du déposant la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors, au surplus, qu'en ne recherchant pas si " le prestige

étant destiné à la location, il aurait dû être exonéré de taxe d’habitation ; - l’association Greenkeys a été mandatée pour assurer la location de l’appartement à compter de 2023 ; - la société BNP Prestige

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI Prestige Montesquieu, de sa reprise d'instance ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation