La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2016 en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en présentant des demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat du 4 juin 1986 à ses torts exclusifs alors que, selon le pourvoi, manque de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité personnelle, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute l'administrateur qui s'abstient de résilier

La bailleresse, a, en cause d'appel, demandé la résiliation du bail transmis à Mme [I] aux torts de celle-ci. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts exclusifs, de juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement

En statuant ainsi, en se fondant sur les dispositions contractuelles d'un contrat dont elle prononçait la résiliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

le tribunal d'instance de Pont-à-Mousson, saisi par la CGL, a condamné solidairement les époux Y... à payer à cette société la somme de 212 640,57 francs (à titre de loyers impayés, indemnité de résiliation

Z... et la société Studio Muguet font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction du

X..., caution solidaire, à payer à la société Calif, les sommes qui lui étaient dues à la suite de la résiliation d'un contrat de créditbail alors, selon le pourvoi, que d'une part, en vertu de l'article

bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel, pour laquelle il a reçu l'accord de l'inspecteur du Travail, est constitutif d'une faute grave qui autorise l'employeur à prendre acte de la résiliation

moyen ne peut pas être accueilli; Et sur le second moyen : Attendu que la société Transports Hermès fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de pénalité de résiliation

Michel X... a donné à bail, en 1979, des locaux à usage d'habitation à la société Privys; que le bailleur étant décédé, les héritiers ont assigné la locataire en résiliation du bail aux motifs qu'elle

de médecins anesthésistes-réanimateurs ayant pour objet l'exercice en commun par ses membres de leur spécialité médicale avec mise en commun de leurs honoraires; que la Clinique ayant procédé à la résiliation

Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'il n'a su qu'il était débiteur d'un arriéré de loyers que

X..., représenté par son tuteur, fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer une indemnité d'occupation après constatation de la résiliation du bail par l'effet

Par requête du 1er avril 2019, le GFA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et paiement des fermages arréragés.

Par lettre du 29 novembre 2013, la société BMA a informé la société LCP de sa décision de résilier le marché pour un motif d'intérêt général et lui a notifié le montant de l'indemnité contractuelle due

société Natal à la société Hong Kong buffet des locaux lui appartenant et de ceux appartenant aux consorts [Z], aurait été conclue en fraude de leurs droits, ont assigné ces sociétés aux fins de résiliation