Il est remis, sur demande, aux bénéficiaires. De plus, la personne morale administrant l'institution informe par écrit les bénéficiaires des modifications qui sont apportées à l'institution, dans un délai maximum de trois mois.

Article D98-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45

Code des postes et des communications électroniques

Ces incidents de sécurité font l'objet d'un rapport annuel remis par le ministre chargé des communications électroniques à la Commission européenne et à l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 93

Code de la route

L. 325-8-Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 325-7 sont remis au service des domaines en vue de leur aliénation dans les formes prévues pour les ventes du mobilier de la Polynésie française.

Article Annexe II

—

Ils seront remis à la commission d'évaluation en début d'épreuve. - 15 minutes de préparation relative à la situation problème La présentation orale comprend un exposé de 15 minutes maximum.

Article Annexe IIc

—

A l'issue de la situation d'évaluation, la commission d'évaluation constitue pour chaque candidat un dossier comprenant : -l'ensemble des documents remis pour réaliser le travail demandé ; -les documents produits par le candidat ; -éventuellement, une

Article Annexe V

—

Le recteur fixe la date à laquelle le dossier-étude doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen.

Article Annexe V

—

Le recteur fixe la date à laquelle le dossier-étude doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen.

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Ils sont complétés, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un exemplaire du document de transport est remis au destinataire au moment de la livraison. 3.5.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Un exemplaire en est remis obligatoirement au destinataire au plus tard au moment de la livraison. 3.5.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code des transports

Le document de transport est établi, par écrit ou sur tout support dématérialisé, sur la base de ces indications ; il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un exemplaire est remis ou transmis obligatoirement au

LEGIARTI000027746213

—

invitent les membres de la commission à se conformer à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique selon lequel les membres des commissions ne peuvent prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de ces instances si elles n'ont pas remis

Article L612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

Code monétaire et financier

mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, a enfreint une disposition européenne, législative ou réglementaire au respect de laquelle l'Autorité a pour mission de veiller ou des codes de conduite homologués applicables à sa profession, n'a pas remis

Article R3111-36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

changement effectif d'exploitant, dans les conditions prévues respectivement au 1° et au 2° du I de l'article L. 3111-16-5, le cessionnaire informe par courrier les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1, le cas échéant sous pli confidentiel remis

Article Annexe IV

—

climatiques et sanitaire et comporte 2 situations d'évaluation . 1re situation, durée 2 h, coef. 2 : 1re mise en service 2e situation, durée 2 h, coef. 2 : contrôle et optimisation Un compte rendu pour chaque situation sera établi en cours d'épreuve et remis

Article Annexe I (suite)

—

LES OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE - Les encaissements : • les opérations de caisse • les chèques reçus • les virements reçus • les encaissements par carte bancaire • les effets à recevoir : - les effets remis à l'escompte - les effets remis à l'encaissement

Article Annexe II c

—

À l'issue de ces deux phases d'évaluation, la commission d'évaluation constitue, pour chaque candidat, un dossier comprenant : - l'ensemble des documents remis pour conduire le travail demandé pendant la situation d'évaluation ; - la description sommaire

Article 211-2.03

—

Il est remis au capitaine un dossier de stabilité spécifique établi selon un modèle approuvé.

Article Annexe 7

—

Le médecin formalise son adhésion par le biais d’un formulaire remis par l’assurance maladie qu’il adresse à la caisse du lieu d’implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article R243-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

Sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux.

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