X... fait encore grief au jugement d'avoir écarté la faute grave du salarié pour ne retenir qu'une cause réelle et sérieuse, et le condamner en conséquence, à verser à M.

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement d'indemnité de licenciement, de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

faisaient l'objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à un certain montant la rente

d'avoir condamné la société Y... à payer à la salariée des sommes au titre d'indemnités de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle

SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI N° 74-118 DU 27 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES RENTES

René X..., demeurant à Lisle-sur-Tarn (Tarn), "La Rive", en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance

Pinseau, a été licencié le 8 août 1984 avec préavis de trois mois ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

que le Crédit du Nord a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société de L'Hometrou (la société) pour avoir paiement d'une certaine somme; que la débitrice, se prévalant d'offres réelles

[H] la somme de 48 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir retenu que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code civil n'étaient pas contraires aux

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par conclusions en ouverture de rapport du 22 mai 1997, la société Rent et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2005), que M.

T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la société Elvia assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de

(Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société les Volailles de Penalan, société anonyme, dont le siège social est zone

(IlleetVilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Francesco Y...

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodiva, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP. 24, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes

Yannick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la Société de transaction et de rénovation immobilière, société à responsabilité

Colombes (Hauts-de-Seine), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes

maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 35430 Saint-Père- Marc-en-Poulet, a formé le pourvoi n° E 22-10.143 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes

[D] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-22.047 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [M] [R], épouse [O],