Le 1er septembre 2016, le prêteur a donné mainlevée de la saisie de droits d'associés et du nantissement, et a procédé à nouveau aux mêmes mesures d'exécution forcée. 4.

A..., seules saisies qui ont été confirmées par arrêts séparés de ce jour, la saisie n'apparaît pas disproportionnée au regard de l'importance du préjudice tant des sociétés d'assurance que des victimes

; " aux motifs adoptés que le 4 mars 1996, la ville de Mont-Saint-Martin a signé une quittance de règlement par laquelle elle atteste avoir reçu de la Compagnie d'assurances La France la somme de 15

X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer la caducité de la saisie ou d'en ordonner totalement ou partiellement la mainlevée ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu

la saisie, - condamner in solidum la SELARL [Y] et associés et la SCP [J] à lui verser 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral, en ce compris les frais de saisie

ancien, la cour d'appel qui écarte la demande d'annulation du commandement de saisie sans rechercher, comme elle y était invitée, si le mécanisme au terme duquel M.

Z... et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à la compensation entre ses créances certaines et liquides et celles de Mme X... et d'avoir écarté la demande de mainlevée de la saisie, alors,

, que de première part, le juge ne peut autoriser la saisie des rémunérations du travail qu'à défaut de conciliation entre le débiteur et le créancier ; qu'une tentative de conciliation préalable entre

procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. 16.

La procédure de saisie-contrefaçon étant dérogatoire au droit commun, l'annulation du titre sur lequel elle était fondée entraîne l'annulation du procès-verbal de saisie, ne laisse rien subsister de celui-ci

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Saint Astier Distribution par la société Saint Astier Invest aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

demande de copie des comptes administratifs vérifiés par Monsieur X, en sa qualité de maire, concernant les bilans du maire de Saint-Rémy-de-Provence.

X... a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une contestation de la saisie ; Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, le jugement retient qu'en matière de saisie des rémunérations, les dispositions

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chély-d'Apcher à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Sainte-Foy-la-Grande

cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que la chambre d'accusation est saisie

Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Saint-Nazaire

préliminaire que Smaïl X... s'est suicidé par pendaison ; que tous les membres de l'administration pénitentiaire auditionnés ont mentionné que depuis sa récente arrivée à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône

X..., à l'encontre duquel le trésorier principal de Sceaux a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 29 janvier 1998), de rejeter sa demande d'annulation