Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Octapharma fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la saisie contrefaçon pratiquée

, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

EXPOSE DU LITIGE Invoquant des actes de concurrence déloyale de la part de la SA BALICCO, la SARL MARE NOVA a saisi le président du tribunal de grande instance de Grasse d'une requête aux fins de saisie

[S] le12 juin 2018 ; - déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 5 juillet 2018 et la dénonciation de saisie à débiteur du 10 juillet 2018 par M. [N] à M.

Cette saisie fructueuse à hauteur de la somme de 1'259,33 euros, solde bancaire insaisissable déduit, a été dénoncée le 21 décembre 2018.

BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER MARS 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE LA SAISIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2000), que l'Union bancaire du Nord (UBN) a fait pratiquer une saisie-attribution

Ces opérations de visite et de saisies se sont déroulées dans les locaux de la société Whirlpool les 27 et 28 mai 2014. 3. La société Whirlpool France a formé un recours contre ces opérations.

l'infraction de blanchiment de produit d'un crime en droit français, énonce que l'ordonnance de saisie, qui vise avec précision les textes applicables aux saisies en droit français et à la procédure applicable

l'infraction de blanchiment de produit d'un crime en droit français, énonce que l'ordonnance de saisie, qui vise avec précision les textes applicables aux saisies en droit français et à la procédure applicable

l'infraction de blanchiment de produit d'un crime en droit français, énonce que l'ordonnance de saisie, qui vise avec précision les textes applicables aux saisies en droit français et à la procédure applicable

à hauteur de 161 100 euros ; 1°) alors que les saisies pénales présentent un caractère accessoire par rapport à l'infraction au titre de laquelle elles sont ordonnées en vue de garantir l'exécution d'une

le 26 novembre 1992 dans les locaux de la SPL D... où ont été saisies une nouvelle fois des douilles blindages prises multibroches pour les équipements électroniques, la vidéo, la télédiffusion et les

Sur le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que la SA SNGI et Gérald X... avaient été mis en mesure de reprendre possession des pièces saisies

d'ouvertures de crédits accordées par cette dernière à Mlle Y..., sur son compte courant professionnel de marchand de biens ; qu'en 2003, la CCM a fait signifier aux époux X... un commandement valant saisie

CODIL et demeuré infructueux, la société Markinter a délivré le 24 décembre 1997, à chacune des sociétés, une sommation de payer ou de délaisser le bien ; que, durant le déroulement de l'instance de saisie

[H] [R] du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils