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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00004

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

. ; que le tribunal correctionnel a retenu d'une part que lors de la présentation à cette salariée au personnel, au mois de février 2012, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd988dbd2cc3e7917022e78

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

permettant de juger l'aptitude ou non du salarié et les éventuels postes qu'il pourrait occuper.

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265730

administratif

21 décembre 1966

21 décembre 1966

CETAT61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -Contrôle sanitaire. Taxe d'inspection.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725dbcd580146774210be

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

et de protection des salariés était " vide de mesures de sécurité relatives à la société APY " (arrêt, page 13 5 et 6) ce dont il résultait une violation caractérisée par le coordinateur santé-sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00723

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Le salarié a occupé, en dernier lieu, un poste de responsable informatique et a bénéficié, depuis 2009, d'un aménagement de poste sous forme de télétravail d'abord à temps partiel puis à temps complet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02101

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le 7 juin 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01279

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

, sans à aucun moment analyser, ne serait-ce que sommairement, le document attestant de l'incidence sur la santé mentale de Mme I... des pratiques harcelantes du salarié, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01673

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

En réparation, la SAS Maximo sera condamnée à verser au salarié la somme de 65 000 euros. G...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00053

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

itinérants, chargés d'une fonction d'accueil, doivent avoir la qualité d'agent technique, laquelle est réservée aux salariés de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4, qui exercent

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426a22

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00004

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

ALORS QUE, tenu d'une obligation de sécurité de résultat quant à la santé physique et mentale de ses salariés dont il doit assurer l'effectivité, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02023

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

, pour ne conserver à son service que les salariés les plus aptes à contribuer au redressement de l'entreprise, dès lors qu'il prend en considération l'ensemble des critères applicables

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d33

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

engagée le 15 mars 1993 en qualité de pharmacien assistant a été licenciée le 25 juillet 2002 après avoir fait l'objet de deux avertissements en date des 21 juin et 6 juillet 2002 ; Attendu que la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00986

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

des salariés, de la révélation largement médiatisée d'agissements fautifs d'un salarié déjà sanctionnés, peut justifier son licenciement pour faute grave, peu important que la révélation litigieuse ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00487

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la discrimination fonctionnelle et salariale n'est pas établie et de le débouter de ses demandes faites à ce titre, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00596

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00893

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 8.

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178b8

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

à durée indéterminée en date du 1er octobre 1998 ; que le 1er septembre 1999 le contrat de travail a été transféré à la société Holesco qui lui a payé son salaire et établi ses fiches de paye, la salariée

Source officielle
CC

soc

61372302cd580146774044a3

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

son affection entraînait une contre-indication au travail sur les machines hélio et qu'une affectation dans un poste éliminant la manipulation des encres et des solvants était désirable; que le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01421

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

des salariés et pour statuer sur les demandes en indemnisations des dommages consécutifs, lesquels ont entraîné la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en jugeant que les préjudices invoqués

Source officielle

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Journal officiel
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MENUISERIE ALU SANNA

SIREN 493899033Greffe du Tribunal de Commerce d'ajaccio

17/09/2026

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Créations

SANNA, LORENZO, SÉBASTIEN, STEPHANE

SIREN 109714592Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

15/09/2026

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Créations

EL MIMOUNI, Sanna, Zineb

SIREN 803229640Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

08/09/2026

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Radiations

SANNA, Danilo

SIREN 984679647Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

06/09/2026

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Créations

SANNA, Fiurenzu, Ghjanbatti, Don-Orsu

SIREN 838475861Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio

03/09/2026

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